CTX PROTECTION SOCIALE, 23 décembre 2024 — 24/00385
Texte intégral
DU VINGT TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
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POLE SOCIAL
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[U] [V] veuve [F]
C/
CARSAT HAUTS-DE-FRANCE
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N° RG 24/00385 N°Portalis DB26-W-B7I-ICJJ
Minute n°
Grosse le
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Expédition le :
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Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
POLE SOCIAL _
J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, Mme Véronique OUTREBON, assesseur représentant les travailleurs salariés Mme Brigitte DENAMPS CAZIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés
et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 25 novembre 2024 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, Mme Véronique OUTREBON et Mme Brigitte DENAMPS CAZIER, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [U] [V] veuve [F] 16 rue des Pommiers Appartement 3 - Etage 1 - Porte 3 - Bâtiment 16 80100 ABBEVILLE Représentant : Maître Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocats au barreau d’AMIENS
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
CARSAT HAUTS-DE-FRANCE 11 allée Vauban 59662 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX Représentée par Mme [N] [S] Munie d’un pouvoir en date du 25/11/2024
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 23 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en dernier ressort
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [U] [V] veuve [F] a sollicité le 11 octobre 2021 de la mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie le bénéfice d’une pension de réversion du chef de son époux [P] [F], décédé le 28 février 2021.
Suivant notification de retraite en date du 16 mai 2022, une pension de réversion mensuelle de 102,04 euros lui a été attribuée à effet du 1er avril 2021.
[U] [V] a parallèlement sollicité le 20 décembre 2021 auprès de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Hauts-de-France le bénéfice d’une pension de réversion du chef de son premier époux [L] [Y], décédé le 22 juillet 2010, avec effet au 1er janvier 2022.
Suivant notification de retraite en date du 12 septembre 2022, une pension de réversion mensuelle de 422,34 euros lui a été attribuée à effet du 1er janvier 2022.
Le 17 avril 2023, la Carsat informait [U] [V] d’un trop-versé de 4.910,49 euros au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2023. Elle précisait toutefois que, en fonction de ses ressources, l’assurée sociale pouvait être partiellement ou totalement exonérée de cet indu ; la caisse invitait donc [U] [F] à lui retourner un questionnaire de ressources dûment complété.
Suivant notification du 27 mars 2024 effectuée dans le cadre de la régularisation des dossiers de l’assurée sociale, la Carsat Hauts-de-France a annoncé à [U] [V] un rappel de 8.294,47 euros au titre de la période du 1er janvier 2022 au 29 février 2024. La caisse précisait que la somme due à l’assurée sociale pour la période du 1er janvier 2022 au 29 février 2024 représentait un total de 15 566,94 euros, dont à déduire la somme de 4 484,21 euros déjà perçue d’un autre organisme et celle de 2 788,26 euros déjà versée par la Carsat.
La Carsat Hauts-de-France procédait ensuite le 23 avril 2024 à une notification annulant et remplaçant celle du 27 mars 2024. Aux termes de ce nouveau document, la caisse précisait que la somme due à l’assurée sociale pour la période du 1er janvier 2022 au 29 février 2024 représentait un total de 15 566,94 euros, dont à déduire les sommes respectives de 4 484,21 euros déjà perçue d’un autre organisme et celle de 7 698,75 euros déjà versée par la Carsat. Il en résultait un rappel de 3.383,98 euros au lieu de 8.294,47 euros, la différence entre ces deux montants représentant l’indu de 4.910,49 euros visé dans la lettre du 17 avril 2023.
Enfin, le 25 avril 2024, la Carsat Hauts-de-France informait [U] [V] de ce que la dette d’indu de 4.910,49 euros “était maintenant soldée”.
Le 26 juin 2024, [U] [V] a contesté la notification rectificative du 23 avril 2024 et a réclamé le versement de la différence de 4.910,49 euros, en prolongement de l’annulation de l’indu.
Le 19 juillet 2024, la Carsat Hauts-de-France a rejeté la contestation, expliquant en substance que faire droit à la demande reviendrait à lui verser deux fois la somme de 4.910,49 euros.
Procédure :
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 16 septembre 2024, [U] [V] veuve [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’une demande tendant à la condamnation de la Carsat Hauts-de-France à lui verser la somme de 4.910,49 euros, et à supporter les dépens de l’instance.
L’affaire a été évoquée à l’