CTX PROTECTION SOCIALE, 23 décembre 2024 — 24/00148

DU VINGT TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Aide juridictionnelle partielle 25% du 02/04/2024 n° C-80021-2024-002604

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POLE SOCIAL

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[K] [X]

C/

CARSAT HAUTS-DE-FRANCE

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N° RG 24/00148 N° Portalis DB26-W-B7I-H4SR EVD/OC

Minute n°

Grosse le

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Expédition le :

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Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, Mme Véronique OUTREBON, assesseur représentant les travailleurs salariés Mme Brigitte DENAMPS CAZIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 25 novembre 2024 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, Mme Véronique OUTREBON et Mme Brigitte DENAMPS CAZIER, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [K] [X] 2 rue du Parc 80320 FRESNES MAZANCOURT Représentant : Me Emmanuel VERFAILLIE, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CARSAT HAUTS-DE-FRANCE 11 allée Vauban 59662 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX

Représentée par Mme [C] [H], munie d’un pouvoir en date du 25/11/2024

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 23 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [K] [X], née en juillet 1961 et ayant commencé à travailler avant l’âge de 18 ans, a demandé le 2 février 2023 à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Hauts-de-France à bénéficier d’une retraite anticipée à effet du 1er avril 2023.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, la caisse a adressé le 2 mars 2023 à l’assurée sociale un questionnaire portant sur les périodes lacunaires, un relevé de carrière mentionnant les données alors connues, soit 166 trimestres d’ouverture de droits ; une notice informative et un questionnaire de majoration de durée d’assurance enfant.

S’agissant du questionnaire relatif aux périodes lacunaires, [K] [X] a indiqué que les trimestres des années 2022 et 2023 ne figuraient pas à son relevé de carrière.

Suivant lettre du 27 juin 2023, la Carsat Hauts-de-France a notifié à l’assurée sociale un rejet de sa demande de retraite anticipée carrière longue. La caisse relevait à cette occasion que, si la condition de cinq trimestres travaillés avant le 31 décembre de l’année des 20 ans état remplie (en l’occurrence, 20 trimestres), la durée d’assurance cotisée n’était que de 166 trimestres seulement au lieu des 168 trimestres requis.

Toutefois, suivant lettre du 24 juillet 2023, la caisse a informé [K] [X] que sa retraite anticipée pour carrière longue pouvait en définitive prendre effet au 1er juillet 2023, la prise en considération de l’ensemble des cotisations retraite versées y compris après la date d’arrêté de compte fixée au 31 mars 2023 conduisant en effet à retenir deux trimestres cotisés supplémentaires.

Saisie du recours administratif préalable formé par [K] [X] à l’encontre de la décision lui refusant le bénéfice de la retraite anticipée à effet du 1er avril 2023, la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme a rejeté la contestation en séance du 13 février 2024.

En défintive, [K] [X] a bénéficié d’une retraite personnelle “classique” à effet au 1er mai 2024.

Procédure :

Suivant requête déposée au greffe le 8 avril 2024, [K] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’une demande tendant en substance à la prise d’effet de sa retraite anticipée à effet du 1er avril 2023 ; au versement des arriérés de pension avec intérêt moratoire au taux légal sur chacune des mensualités arriérées ; au paiement d’une somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral, outre une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à la condamnation de la Carsat aux dépens, le tout au bénéfice de l’exécution provisoire.

Initialement appelée à l’audience du 10 juin 2024, l’affaire a fait l’objet d’un calendrier de procédure suivi d’un ultime report, avant d’être utilement évoquée à l’audience du 25 novembre 2024 à l’issue de laquelle le président a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 23 décembre 2024 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

[K] [X], représentée par son conseil, développe