Chambre 0 REFERES, 23 décembre 2024 — 24/00605

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 23 DÉCEMBRE 2024 ----------------

N° du dossier : N° RG 24/00605 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4Z4

Minute : n° 24/599

PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

GREFFIER : Béatrice OGIER

DEMANDEUR

S.C.I. LES ONDINES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Frédéric GAULT, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR

S.A.S.U. MON CENTRE REFERENCE - FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, non représentée

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 02 Décembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le :23/12/2024 exécutoire & expédition à :Me GAULT

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 12 novembre 2024 par la S.C.I. LES ONDINES à l’encontre de la S.A.S.U. MON CENTRE REFERENCE - FRANCE devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON ;

Faits et prétentions des parties :

Par acte authentique du 21 septembre 2023, la S.C.I. LES ONDINES donne à bail à la S.A.S.U. INSTITUT FRANÇAIS DE FINANCE ET DE DATA, dénommée actuellement MON CENTRE REFERENCE – France, un local commercial sis [Adresse 1] à [Localité 5] (84), pour une durée de 9 ans à compter du 1er août 2023, moyennant un loyer trimestriel de 10.330,87 euros hors taxes, outre une provision annuelle sur charge d’un montant de 1.303,00 euros HT, payable chaque trimestre.

Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement régulier des loyers et charges par le locataire, un mois après un commandement de payer les sommes dues demeuré infructueux.

Constatant que la S.A.S.U. MON CENTRE REFERENCE - FRANCE n’a pas procédé au règlement du 2ème trimestre de 2024, la S.C.I. LES ONDINES a délivré par acte extrajudiciaire du 28 août 2024, un commandement de payer de la somme de 28.158,16 euros, rappelant la clause résolutoire incluse dans le bail, demeuré sans effet.

Dès lors, la S.C.I. LES ONDINES a fait citer, par acte d’huissier du 12 novembre 2024, la S.A.S.U. MON CENTRE REFERENCE - FRANCE devant la présente juridiction aux fins de voir : -CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 21 septembre 2023 conclu entre la SCI LES ONDINES et la SASU MON CENTRE REFERENCE - FRANCE, par suite du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 28 août 2024, resté infructueux En conséquence, -JUGER que la SASU MON CENTRE REFERENCE - FRANCE est occupante sans droit ni titre du local commercial sis [Adresse 1] (cadastré Section ES n° [Cadastre 3]), situé au rez-de-chaussée du bâtiment, d'une superficie de 275,49 m2 appartenant à la SCI LES ONDINES. -CONDAMNER la SASU MON CENTRE REFERENCE - FRANCE de tous occupants de son chef à quitter les lieux loués sous astreinte conventionnelle de 300,00 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés du local commercial. -ORDONNER l'expulsion de la SASU MON CENTRE REFERENCE – FRANCE ainsi que de tous occupants de son chef du local loué sis [Adresse 1] (cadastré Section ES n° [Cadastre 3]), situé au rez-de-chaussée du bâtiment, d'une superficie de 275,49 m2, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est. -ORDONNER la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en tel garde-meubles qu'il plaira au commissaire de justice de justice saisi de désigner, aux frais, risques et périls de la SASU MON CENTRE REFERENCE - FRANCE, en application des articles L 433-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'exécution. -CONDAMNER la SASU MON CENTRE REFERENCE - FRANCE au paiement de la " Somme provisionnelle de VINGT SEPT MILLE NEUF CENT VINGT ET UN EUROS VINGT HUIT CENTIMES (27.921,28 euros TTC)au titre des loyers et charges arriérés dûment justifiés au 28 août 2024, selon décompte annexé au commandement de payer, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28/08/2024 et jusqu'à parfait paiement, en application de l'article 1343-1 du Code Civil. -FIXER ET CONDAMNER, à titre provisionnel, la SASU MON CENTRE REFERENCE - FRANCE au paiement d'une indemnité d'occupation trimestrielle à compter du mois d'Octobre 2024 et jusqu'à complète libération des lieux, égale à QUINZE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS TRENTE CENTIMES HT (10.33087 € HT + 50 °/o), à compter du 1er Octobre 2024 (4° trimestre 2024) et ce jusqu'au départ effectif des lieux. -AUTORISER la SCI LES ONDINES à conserver par devers elle la somme de DIX MILLE TROIS CENTS EUROS (10.300,00 €) versée par la société locataire au titre du dépôt de garantie et ce conformément à la clause résolutoire (page 15 du bail), à