1ère Chambre, 19 décembre 2024 — 23/00826

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4]

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 19 Décembre 2024

AFFAIRE N° RG 23/00826 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H3JU

Jugement Rendu le 19 DECEMBRE 2024

AFFAIRE :

[K] [E]

C/

S.A.R.L. YOUR CAR 21

ENTRE :

Madame [K] [E] née le 03 Avril 1987 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Cécile BAILLY, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSE

ET :

S.A.R.L. YOUR CAR 21 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Marine BERNARD,

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 octobre 2024, les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 21 janvier 2025, avancé au 19 décembre 2024

JUGEMENT :

- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Contradictoire - en premier ressort - rédigé par Madame Chloé GARNIER - signé par Madame Chloé GARNIER, Présidente et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Cécile BAILLY

Me Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [K] [E] a fait l'acquisition le 6 décembre 2022 d'un véhicule d'occasion BMW série 1 immatriculé [Immatriculation 3], mis en circulation en décembre 2011 et affichant un kilométrage de 152.315 kilomètres, auprès de la société Your Car 21, au prix de 7.500 euros, incluant la reprise de son véhicule Citroën DS3 immatriculé [Immatriculation 5] et une garantie de 3 mois ou 5.000 kilomètres sur le moteur et la boîte.

Le 5 février 2023, Mme [E] aurait fait réaliser un diagnostic complet du véhicule qui aurait révélé divers dysfonctionnements.

La société Your Car 21 a récupéré le véhicule le 11 février 2023 et a prêté un autre véhicule à Mme [E] le temps de l'immobilisation.

Le 2 mars 2023, Mme [E] a enregistré une main-courante à la gendarmerie de [Localité 6] mentionnant que le véhicule de prêt n'était pas assuré et se trouvait dans un état de vétusté avancé.

Par acte du 23 mars 2023, Mme [E] a fait assigner la SARL Your Car 21 devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de vente sur le fondement de l'article 1217 du code civil, de faire reconnaître la société Your Car 21 responsable de son préjudice, et d'obtenir sa condamnation à l'indemniser de diverses sommes pour un total de 11.967,76 euros.

Par courrier du 22 juin 2023, le conseil de la société Your Car 21 a proposé à Mme [E] de récupérer son véhicule après réparations effectuées. Le véhicule a été restitué le 8 juillet 2023 avec un kilométrage de 156512 kilomètres, en l'échange de la reprise du véhicule de prêt Ford C-Max.

Par ordonnance du 24 juin 2024, les parties ont accepté le principe d'entrer en processus de médiation mais la consignation n'a pas été intégralement versée.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, Mme [E] a sollicité du tribunal de : - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de vente conclu avec la société Your Car 21, - Dire et juger que la société Your Car 21 est responsable de son préjudice, - Condamner la société Your Car 21 à lui payer les sommes suivantes : 7.500 euros au titre du remboursement du véhicule,192,76 euros de frais de carte grise, 75 euros de frais de diagnostic, 100 euros de frais d'assurance, 100 euros de retrait de salaire suite à carence liée à l'arrêt de travail, 4.000 euros de dommages et intérêts tous préjudices confondus. - Condamner la société Your Car 21 à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Your Car 21 aux entiers dépens.

La SARL Your Car 21, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 novembre 2023, sollicite du tribunal de : - Dire et juger Mme [E] recevable, mais mal fondée en ses demandes, - Constater que Mme [E] n'apporte pas la preuve d'une quelconque inexécution contractuelle, en tout cas suffisamment grave, commise par la société Your Car 21, - Constater que la société Your Car 21 a assuré la réparation du véhicule BMW Série 1, et que Mme [E] a pu reprendre possession de son véhicule en parfait état de fonctionnement, - Débouter Mme [E] de sa demande de résolution judiciaire du contrat de vente conclu le 06 décembre