PPEP Civil, 19 décembre 2024 — 23/02298

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 7] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 23/02298 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IOGV Section 3 République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 19 décembre 2024

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [I] [N], né le 08 Mars 1977 à [Localité 12] (VAL-DE-MARNE), demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [T] [R], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Madame [Z] [C] [P], née le 22 Août 1989 en ROUMANIE, demeurant [Adresse 1]

non comparante

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 26 Septembre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 11 mars 2021, Monsieur [I] [N] par le biais de la société FDN Gestion a donné à bail à Madame [T] [R] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] [Localité 10] pour un loyer mensuel de 450€ avance sur charges comprise.

Madame [Z] [C] [P] s’est portée caution par acte de cautionnement du 11 mars 2021.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [I] [N] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 3 mai 2023.

Le commandement de payer a été dénoncé à la caution le 12 mai 2023.

Monsieur [I] [N] a ensuite fait assigner Madame [T] [R] et Madame [Z] [C] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse par actes de commissaire de justice du 15 septembre 2023 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion de Madame [T] [R] et leur condamnation au paiement des arriérés de loyers et indemnités d'occupation.

L’affaire a été fixée à l’audience du 8 février 2024 où elle a été retenue.

A cette audience, Monsieur [I] [N] représenté par son conseil a repris ses conclusions du 10 janvier 2024 et demande au tribunal de : - Dire et juger recevable et bien fondée l’assignation, - Donner acte à Monsieur [I] [N] de son désistement quant à la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail, subsidiairement de facto de sa demande de condamnation d’évacuation des lieux et de condamnation à payer une indemnité d’occupation, - Condamner solidairement Madame [T] [R] et Madame [Z] [C] [P] à payer à Monsieur [I] [N] le montant de 1401,57 €, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation au titre des impayés de loyers arrêtés au 5 septembre 2023, - Condamner en outre solidairement Madame [T] [R] et Madame [Z] [C] [P] à payer à Monsieur [I] [N] les montants dus pour la période échue entre le 5 septembre 2023, date du décompte et le jugement à intervenir, au titre des impayés locatifs avec les intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, - Condamner en outre solidairement Madame [T] [R] et Madame [Z] [C] [P] à payer à Monsieur [I] [N] un montant de 1500 € avec les intérêts de droit à compter du jour de l’assignation en application de l’article 700 du code de procédure civile, - Dire et juger que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - Condamner solidairement Madame [T] [R] et Madame [Z] [C] [P] en tous les frais et dépens y compris ceux du commandement de payer visant la clause résolutoire du 3 mai 2023 et de sa dénonce du 12 mai 2023, - Rappeler le caractère exécutoire de plein droit du jugement à intervenir.

Il explique que Madame [T] [R] a quitté les lieux et qu’en conséquence il se désiste de sa demande d’expulsion et de condamnation au paiement des indemnités d’occupation. Il justifie également avoir fait signifier par acte de commissaire de justice les nouvelles conclusions du 10 janvier 2024 aux défenderesses.

Bien que régulièrement assignées par acte de commissaire de justice remis par dépôt à étude, Madame [T] [R] et Madame [Z] [C] [P] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024.

Par jugement avant dire droit du 2 mai 2024, le juge des contentieux de la protection a notamment invité Monsieur [I] [N] à préciser la date à laquelle Madame [T] [R] a quitté le logement et à fournir tout élément utile concernant la date de libération du