JCP-Baux d'habitation, 2 décembre 2024 — 24/01757

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 7]

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2024

Minute n° :

N° RG 24/01757 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWFH

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Xavier GIRIEU, Vice Président Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

Société LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M. [F] [W] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [H], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

A l'audience du 15 Octobre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :

RAPPEL DES FAITS :

Par contrat en date du 10 janvier 2022, la Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a donné en location à Monsieur [N] [H] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 4] ; Esc : 01 ; [Adresse 9], moyennant un loyer mensuel de 215,89 euros, hors charges, payable à terme échu.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 1er février 2024 à Monsieur [N] [H], pour un montant en principal de 758,88 euros, selon décompte arrêté le 31 janvier 2024.

Le même acte lui a fait commandement de justifier de l’assurance et a également visé la clause contenue dans le bail sur ce fondement.

La Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a ensuite fait assigner Monsieur [N] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans par acte de commissaire de justice du 15 avril 2024, aux fins suivantes :

prononcer l'acquisition de la clause résolutoire par la faute du locataire et ordonner que la location du logement consentie à Monsieur [N] [H] a cessé de plein droit au regard des dispositions des articles 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et juger que Monsieur [N] [H] sera expulsé ainsi que tout occupant de son chef dans les délais légaux et ce avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;

condamner Monsieur [N] [H] au paiement, au titre des loyers et charges, de la somme de 924,87 euros en principal en application de l'article 1728 du Code civil, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en vertu de l'article 1231-6 du Code civil ;

condamner Monsieur [N] [H] à produire l’attestation d’assurance sous 8 jours à compter de la signification de la décision ;

condamner Monsieur [N] [H] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des locaux en vertu de l'obligation de réparer le préjudice subi du fait d'une occupation sans droit ni titre, conformément à l'article 1760 du Code civil ;

condamner Monsieur [N] [H] au paiement de la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le demandeur et que l'équité impose de ne pas lui laisser supporter ;

condamner Monsieur [N] [H] en tous les dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement et de l'assignation, en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile.

A l’audience du 15 octobre 2024, la Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais - représentée avec pouvoir par Madame [F] [W], employée du bailleur – a maintenu toutes ses demandes et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 2932,44 euros, hors frais de procédure.

La question de la recevabilité de la demande principale fondée sur les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été mise d'office dans les débats.

Cité à étude, Monsieur [N] [H] n’a pas comparu.

La fiche relative au diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l’audience. Il en ressort notamment que Monsieur [H] s’était engagé à solliciter son bailleur afin de reprendre le paiement des loyers et mettre en place un plan d’apurement de la dette.

La décision a été mise en délibéré à la date du 2 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

En application de l'article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.

I. SUR LA RESILIATION :

- sur la recevabilité de l'action fondée sur les loyers et charges impayés:

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 16 avril 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicables au moment de l'assignation.

Par ailleurs, le bailleur justifie avo