JCP-surendettement, 23 décembre 2024 — 24/02505

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

DÉCISION DU 23 DECEMBRE 2024

Minute N° N° RG 24/02505 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXXV

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Xavier GIRIEU, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE

DEMANDERESSE :

S.A. [30], dont le siège social est sis : [Adresse 18], Représentée par Mme [W], munie d'un pouvoir écrit.

DÉFENDEURS :

Madame [D] [U] épouse [F], née le 5 Juin 1981 à [Localité 32] (Algérie), demeurant : [Adresse 4], Comparante en personne. (dossier 423032467 [E] [V])

Société [36], dont le siège social est sis : (réf dette 42602742) - [Localité 23], Non Comparante, Ni Représentée.

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, dont le siège social est sis : [Adresse 29] – (réf dette amendes) - [Localité 8], Non Comparante, Ni Représentée.

URSSAF, dont le siège social est sis : CENTRE PAJEMPLOI – (réf dette Y1047435180005) - [Localité 11], Non Comparant, Ni Représenté.

Société [48], dont le siège social est sis : [Adresse 3] – (réf dette 1570861305 cantine ) - [Localité 13], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [27], dont le siège social est sis : [Adresse 26] – (réf dette 56826250355) - [Localité 24], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [40], dont le siège social est sis : [Adresse 45] – (réf dette 1,6716822) - [Localité 25], Non Comparante, Ni Représentée.

S.A. [49], dont le siège social est sis : [Adresse 6] – (réf dette 6630313481 intrum 02002567) - [Localité 12], Non Comparante, Ni Représentée.

SIP [Localité 13] COLIGNY, dont le siège social est sis : [Adresse 3] – (réf dette IR 2018-19-20) - [Localité 13], Non Comparant, Ni Représenté.

Société [39], dont le siège social est sis : [Adresse 46] – (réf dette 0627051T033) - [XXXXXXXX07], Non Comparante, Ni Représentée.

TRESORERIE [Localité 13] AMENDE, dont le siège social est sis : [Adresse 3], Non Comparante, Ni Représentée.

Société AMENDES ROUTIERES, dont le siège social est sis : [Adresse 42] – (réf dette DE.98.CX.876457/2023) - [Localité 1] – BELGIQUE, Non Comparante, Ni Représentée.

S.A. [41], dont le siège social est sis : [Adresse 2] – (réf dette 1872573R/1) - [Localité 10], Non Comparante, Ni Représentée.

S.A.S. [28], dont le siège social est sis : [Adresse 17] – (réf dette 14543950) - [Localité 21], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [35], dont le siège social est sis : [Adresse 44] – (réf dette 5029767726, 5029747155) - [Localité 19], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [33], dont le siège social est sis : Chez [37] - [Adresse 47] – (réf dette 507179029/V022903437) - [Localité 9], Non Comparante, Ni Représentée.

S.A.S. [38], dont le siège social est sis : [Adresse 22] – (réf dette FA1498) - [Localité 14], Non Comparante, Ni Représentée.

[43] SECRETARIAT DU DOCTEUR [Z], dont le siège social est sis : [Adresse 50] – (réf dette 23058144-23081463) - [Localité 16], Non Comparant, Ni Représenté.

Société [34], dont le siège social est sis : Chez [37] - [Adresse 47] – (réf dette 516376752/V022903598) - [Localité 9], Non Comparante, Ni Représentée.

TRESORERIE HOSPITALIERE, dont le siège social est sis : [Adresse 31], Non Comparante, Ni Représentée.

FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL DE LOIRE DIRECTION REGIONALE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis : [Adresse 20] - (réf dette 0826029H-946-20240719I01 [U]) - [Localité 15], Non Comparant, Ni Représenté.

CAF DU LOIRET, dont le siège social est sis : [Adresse 5], Non Comparante, Ni Représentée.

A l'audience du 8 Novembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copies délivrées aux parties le : à :

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration enregistrée le 31 janvier 2024, Madame [D] [U], née le 5 juin 1981 en ALGERIE, a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 14 mars 2024, la Commission de surendettement des particuliers a, après avoir constaté sa situation de surendettement, déclaré son dossier recevable.

Puis elle a, le 16 mai 2024, décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Suivant courrier recommandé avec avis de réception, la SA [30] a contesté les mesures imposées. Le créancier fait valoir que Madame [D] [U] est locataire dans son parc social depuis l’année 2013 et qu’elle a toujours des retards de paiement de ses loyers. Il ajoute qu’elle n’a rien réglé entre mars 2022 et décembre 2023, malgré les tentatives amiables pour trouver une solution avant d’engager une procédure d’expulsion, ainsi qu’après le jugement du 7 juin 2023 lui ayant accordé des délais de paiement. Il constate que le loyer d’avril 2024 n’a pas été réglé malgré les engagements, et que son versement sur le mois de mai 2024 était inférieur à sa quittance.

Le créancier ajoute que, dans ses ressources, il n’est pas fait mention du salaire de son compagnon, actuellement en contrat à durée indéter