JCP-surendettement, 23 décembre 2024 — 24/04229
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS
DÉCISION DU 23 DECEMBRE 2024
Minute N° N° RG 24/04229 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G3GC
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Xavier GIRIEU, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE
DEMANDEURS :
Madame [W], [T], [G] [Y], née le 2 Juillet 1992 à [Localité 28] (LOIRET), demeurant : [Adresse 4], Comparante en personne.
Monsieur [R] [I], né le 3 Avril 1992 à [Localité 28] (LOIRET), demeurant : [Adresse 4], Représenté par Mme [W] [Y], sa Conjointe, munie d'un pouvoir écrit.
(dossier 124011882 [M] [E])
DÉFENDEREURS :
S.A. [27], dont le siège social est sis : Chez INTRUM JUSTITIA - [Adresse 29] – (réf dette 4049068281) - [Localité 11], Non Comparante, Ni Représentée.
Monsieur [V] [K], demeurant : [Adresse 25], Non Comparant, Ni Représenté.
Société [16], dont le siège social est sis : Chez [31] - [Adresse 17] - (réf dette 28908001062205) - [Localité 10], Non Comparante, Ni Représentée.
Société [21], dont le siège social est sis : Chez [15] - [Adresse 18] (réf dette 146289550900033055303, 146289550900034242803) - [Localité 10], Non Comparante, Ni Représentée.
Société [20], dont le siège social est sis : [Adresse 9] - (réf dette 1781530) - [Localité 12], Non Comparante, Ni Représentée.
Société [19], dont le siège social est sis : Chez [23] [Adresse 1] – (réf dette 518536805/V022974262) - [Localité 8], Non Comparante, Ni Représentée.
S.A. [14], dont le siège social est sis : [Adresse 2] – (réf dette 41678341809011, 44824435433100) - 92300 [Adresse 26], Non Comparante, Ni Représentée.
Société SGC [Localité 22], dont le siège social est sis : [Adresse 6] – (réf dette 33102 EAU PERISCOLAIRE [Localité 7] -[Localité 7] 25200 OM SICTOM) - [Localité 22], Non Comparante, Ni Représentée.
Société CRCAM CENTRE LOIRE, dont le siège social est sis : [Adresse 13] – (réf dette 70052361481) - [Localité 3], Non Comparante, Ni Représentée.
LYCEE [32], dont le siège social est sis : Agent comptable - [Adresse 5] - (réf dette collège [24]) - [Localité 28], Non Comparant, Ni Représenté.
A l'audience du 8 Novembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copies délivrées aux parties le : à :
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EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration enregistrée le 6 mars 2024, Madame [W] [Y], née le 2 juillet 1992 à [Localité 28] (45), et Monsieur [R] [I], né le 3 avril 1992 à [Localité 28] (45), ont saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
Dans sa séance du 28 mars 2024, la commission de surendettement des particuliers a déclaré leur dossier recevable.
Puis, la Commission a préconisé, le 1er août 2024, le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 81 mois, au taux de 0 %, avec un apurement de la totalité du passif à l’issue. La mensualité maximale de remboursement a été fixée à la somme de 636 euros. Il est précisé que deux dettes sont exclues du champ de la procédure de surendettement.
Suivant courrier recommandé avec avis de réception, Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [I] ont contesté cette décision. Ils font valoir qu’ils ne peuvent pas se permettre de payer la somme de 636 euros chaque mois. Ils ajoutent avoir réglé certaines dettes ou mis en place des règlements. Ils précisent que la société [19] a ajouté une facture relative à des charges courantes, qu’ils ont commencé à régler, mais qu’ils ne peuvent régler le montant de la dette initiale. Ils demandent en conséquence l’annulation des dettes précisées dans leur courrier.
Le dossier de Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [I] a été transmis par la Commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans le 9 septembre 2024 et reçu le 13 septembre 2024.
Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [I], ainsi que les créanciers, ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception le 2 octobre 2024 à l'audience du 8 novembre 2024.
Madame [W] [Y] a comparu à cette audience et a remis un pouvoir de représentation de Monsieur [R] [I]. Elle a maintenu les termes de leur contestation. Elle a expliqué avoir retrouvé un emploi dans le cadre d’un contrat à durée déterminée à temps plein dans sa commune. Elle a actualisé la situation du couple ainsi que les ressources et les charges et a remis les justificatifs à l’appui de ses déclarations, complétés en délibéré, comme demandé par le juge à l’audience, par les relevés bancaires du couple et l’attestation des sommes perçues de la caisse d’allocations familiales.
Madame [Y] a également actualisé le montant de la dette de loyer, ainsi que les dettes d’électricité et auprès de la mairie de [Localité 7].
La question de la recevabilité de leur contestation a été mise dans les débats.
Aucun créancier n'a comparu. En revanche, les créanciers suivants ont écrit, ce qui a été abordé à l'audience :
le SGC de [Locali