Chambre 1- section A, 20 décembre 2024 — 24/00631

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 20 Décembre 2024

N° RG 24/00631 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZ52

Numéro de minute : 24/467

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [V] [G] [R] [H] né le 09 Avril 1967 à [Localité 16] (95) Profession : Banquier de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS-AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [F] [H] né le 10 Août 1972 à [Localité 21] Profession : Avocat de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Christian BREUIL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés, statuant selon la procédure accélérée au fond du 11 Octobre 2024 tenue par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, assistée de Olivier GALLON, greffier,

Puis, madame la 1ère vice-présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que la décision serait prononcée le VINGT-NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE puis le délibéré a été prorogé au VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Copie exécutoire le : à : Me Gatefin, Me Cotel

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [F] [H] est décédé le 23 novembre 2023, laissant pour lui succéder : Madame [Y] [H], conjoint survivant, légataire à titre particulier en usufruit viager de ses parts sociales au sein de la SCI PAROIS et en pleine propriété de l’intégralité de ses avoirs bancaires, et par ailleurs exhérédée du quart en pleine propriété de la succession,messieurs [S] et [U] [H], ses deux fils issus d’une première union, légataires universels chacun pour moitié à l’exception des legs à titre particulier consentis. Maître [N] [C], de l’étude [M] située à [Localité 17], a été chargé de procéder aux opérations d’ouverture de la succession.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 août 2024, monsieur [S] [H] a fait assigner monsieur [U] [H] devant le tribunal judiciaire d’ORLEANS statuant suivant la procédure accélérée au fond.

Suivant conclusions récapitulatives signifiées par la voie électronique le 10 octobre 2024, monsieur [S] [H] demande de :

1° S’agissant des biens mobiliers disponibles et des biens immobiliers actuellement vacants :

Donner acte aux parties de leur accord sur la mise en vente des biens mobiliers disponibles et des biens immobiliers libres de toute occupation, à savoir :

➢ Prix de vente 01 : valable pendant deux mois à compter de la signature du mandat ➢ Prix de vente 02 : valable pendant deux mois à défaut d’acquéreur dans un délai de deux mois à compter de la signature du mandat ➢ Prix de vente 03 : valable après l’expiration de la période de deux mois du prix de vente 02 ➢ Prix de vente 04 : valable après l’expiration de la période de deux mois du prix de vente 03 Ordonner la mise en vente desdits biens aux conditions prévues au titre de l’accord entre les parties résultant des conclusions concordantes sur ce point ; Enjoindre Messieurs [S] [H] et [U] [H] de signer des mandats de vente pour les biens ci-dessus visés, aux prix de vente ci-dessus, chaque partie pouvant choisir une agence immobilière prenant une rémunération maximum de 4% TTC sur le prix de vente, sans exclusivité pour y procéder ; Autoriser les indivisaires à accepter la meilleure offre en valeur qui sera proposée pour chaque bien concerné ; Autoriser les indivisaires à signer pour le compte de l’indivision les promesses de vente puis les actes authentiques de vente ; Ordonner que le prix de vente en résultant sera versé et séquestré en la comptabilité de l’Etude de notaires [M], [Adresse 1], et affecté à due concurrence au règlement des droits dus sur la succession de [F] [H], ainsi que des éventuels intérêts de retard, majorations et frais de recouvrement ; Ordonner que toute somme complémentaire restera sur le compte de l’Etude de notaires [M] dans l’attente du partage ; Débouter Monsieur [U] [H] de toutes ses demandes contraires ; 2° S’agissant des biens immobiliers actuellement occupés par des locataires : Désigner un administrateur judiciaire avec pour mission de gérer et administrer les biens immobiliers loués jusqu’à leur libération définitive et leur mise en vente dans le meilleur intérêt de l’indivision, savoir : les biens immobiliers sis [Adresse 7]), référence cadastrale section AC n°[Cadastre 11], lot n°34 ; les biens immobiliers sis [Adresse 3] à [Localité 19], référence cadastrale section AG n°[Cadastre 12], lot n°19 ; les biens immobiliers sis [Adresse 9], référence cadastrale section AP n°[Cadastre 13], lot n°16 ; les biens immobiliers sis [Adresse 20] à [Adresse 18]), référence cadastrale section A n°[Cadastre 15] ; Autoriser à cet effet l’administrateur judiciaire à : se faire remettre par tout détenteur les docu