CTX PROTECTION SOCIALE, 23 décembre 2024 — 24/00249
Texte intégral
Minute n° : 24/00498 N° RG 24/00249 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHXF Affaire : [H]-MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
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PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 2024
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DEMANDERESSE
Madame [W] [H], ès qualité de représentant légal de l’enfant [K] [H] demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N372612024003078 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOURS)
Comparante, assistée de Me Florence DUGENET, avocat au barreau de TOURS
DEFENDERESSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES, [Adresse 2]
Représentée par M. [V], chargé de contentieux, muni d’un mandat permanent depuis le 05 Mars 2021 ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Président : Madame P. GIFFARD Assesseur : Mme N. JOUINT, Assesseur employeur/travailleur indépendant Assesseur : M. M. JEZY, Assesseur salarié
DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 25 novembre 2024, assisté de A. BALLON, faisant fonction de greffier, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Le Tribunal a rendu le jugement suivant : RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Le 14 février 2020, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a accordé à [K] [H] (née le 14 août 2017) l’aide humaine mutualisée pour la période du 14 février 2020 au 31 juillet 2022.
Le 10 septembre 2022, l’accompagnement humain individualisé a été accordé pour la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022 à raison de 18 heures par semaine.
Le 24 juin 2022, l’accompagnement humain individualisé a été renouvelé pour la période du 1er août 2022 au 31 juillet 2024 à hauteur de 24 heures. Le maintien en maternelle a été accordé du 1er septembre 2023 au 31 juillet 2024.
Le 24 mai 2023, Madame [W] [H] a déposé une nouvelle demande auprès de la MDPH.
L’équipe pluridisciplinaire du 14 décembre 2023 a évalué le taux d’incapacité comme étant supérieur ou égal à 80%.
Le 22 décembre 2023, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a : - accordé une orientation vers un Institut Médico-Educatif (IME) du 22 décembre 2023 au 31 juillet 2028 - reporté au CE2 l’orientation vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) - attribué à [K] « dans le cas où les structures envisagées ne peuvent accueillir votre enfant pour le moment, une aide humaine individuelle aux élèves handicapés (révision) qui est valable du 22 décembre 2023 au 31 juillet 2025. La décision précisait que le temps d’accompagnement qui était attribué à l’enfant était de 24 heures.
Par mail du 31 janvier 2024, le Docteur [Z] médecin à la MDPH indiquait à Madame [H] qu’il y avait une erreur sur la notification d’attribution de l’AESH et que la décision d’attribution du 22 décembre 2023 portait en réalité sur 15 heures par semaine. Madame [H] a été destinataire d’une nouvelle décision d’attribution pour une durée de 15 heures en date du 22 décembre 2023.
La décision du 22 décembre 2023 a également renouvelé l’AEEH avec un complément 3.
Par courrier daté du 31 janvier 2024, Madame [H] a exercé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre des décisions du 22 décembre 2023, sollicitant l’octroi d’une AEEH complément 4 et l’attribution d’une AESH individuelle de 20 heures par semaine.
Le 19 avril 2024, la CDAPH a maintenu l’AESH à hauteur de 15 heures par semaine, ainsi que l’attribution d’une AEEH avec un complément 3.
Par courrier reçu le 21 mai 2024, Madame [H] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS d’un recours en contestation de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), sollicitant qu’il lui soit attribué 23 heures par semaine indiquant qu’à la rentrée 2024, l’emploi du temps de l’enfant serait le suivant : - matinée en CP avec son AESH individualisée - pause méridienne avec retour à l’école maternelle - après midi en grande section de maternelle avec son AESHi
Par ordonnance du 27 mai 2024, le Docteur [C] [P] a été désigné pour prendre connaissance des pièces médicales du dossier, établir un rapport et venir à l’audience du 23 septembre 2024.
Le Docteur [C] [P] a déposé son rapport le 20 novembre 2024.
A l’audience du 25 novembre 2024, Madame [H] sollicite de : - la déclarer recevable et fondée en son recours - réformer la décision de la CDAPH en date du 22 décembre 2023 - porter à 23 heures par semaine l’accompagnement à l’élève en situation de handicap individualisé au profit de [K] [H] - accorder à Madame [H] l’AEEH complément 4 avec rétroactivité des versements - débouter la MDPH de ses demandes plus amples ou contraires - ordonner que chaque partie conservera la charge de ses dépens, Madame [H] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.
Elle expose, tout d’abord, que des erreurs et des irrégularités ont été