Chambre Etrangers/HSC, 23 décembre 2024 — 24/00648

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 24/247

N° RG 24/00648 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VOL4

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, lors de l'audience de plaidoirie et de Patricia IBARA, greffière, lors du délibéré par mise à disposition,

Statuant sur l'appel transmis par courriel émanant du centre hospitalier EPSM du Morbihan reçu le 12 Décembre 2024 formé par :

Mme [S] [I], sous habilitation familiale de son père Monsieur [I] [F], née le 23 Mai 1967 à [Localité 2] (LOIRE)

[Adresse 1]

actuellement hospitalisée à l'EPSM DU MORBIHAN de [Localité 3]

ayant pour avocat Me Marie-bénédicte LUSTEAU, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 11 Décembre 2024 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de VANNES qui a maintenu son hospitalisation complète ;

En présence de Mme [S] [I], régulièrement avisée de la date de l'audience, assistée de Me Marie-bénédicte LUSTEAU, avocat

En l'absence de, Monsieur [I] [F], régulièrement avisé,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 12 Décembre 2024, lequel a été mis à disposition des parties,

En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé, ayant adressé des pièces le 13 Décembre 2024 et un certificat de situation le 17 Décembre 2024, lesquels ont été mis à disposition des parties,

Après avoir entendu en audience publique le 19 Décembre 2024 à 14H00 l'appelante et son avocat en leurs observations,

A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Une mesure d'habilitation familiale au profit de Mme [S] [I] a été confiée à son père M. [F] [I].

Le 1er décembre 2024, après avoir été adressée aux urgences, Mme [S] [I] a été admise en soins psychiatriques dans le cadre de la procédure sur péril imminent.

Le certificat médical du 1er décembre 2024 à 05h00 du Dr [P] [V], n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil, a établi la présence d'une logorrhée, d'un délire de persécution, de propos mystiques et d'un refus de soins chez Mme [I], patiente adressée aux urgences pour agitation psychomotrice. Les troubles ne permettaient pas à Mme [I] d'exprimer un consentement. Le médecin a estimé que l'hospitalisation de Mme [I] devait être assortie d'une mesure de contrainte et a estimé que cette situation présentait un péril imminent.

Par une décision du 1er décembre 2024 du directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) du Morbihan, Mme [I] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

Le certificat médical des '24 heures établi le 1er décembre 2024 à 11h22 par le Dr [E] [Z] et le certificat médical des '72 heures établi le 03 décembre 2024 à 11h11 par le Dr [N] [T] ont préconisé la poursuite de l'hospitalisation complète.

Par décision du 03 décembre 2024, le directeur de l'EPSM a maintenu les soins psychiatriques de Mme [I] sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée d'un mois.

L'avis motivé établi le 05 décembre 2024 par le Dr [Z] a décrit une patiente dispersée et logorrhéique, n'ayant pas pris conscience de la dégradation de son état psychique et physique. L'entourage familial rapportait des troubles du comportement hétéro-agressifs au domicile que la patiente ne reconnaissait pas. Le médecin a estimé que l'état de santé de Mme [I] relevait de l'hospitalisation complète.

Par requête reçue au greffe le 02 décembre 2024, le directeur de l'EPSM a saisi le tribunal judiciaire de Vannes afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.

Par ordonnance en date du 11 décembre 2024, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Vannes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.

Mme [I] a interjeté appel de l'ordonnance du 11 décembre 2024 par lettre simple adressée au greffe de la cour d'appel de Rennes le 12 décembre 2024 par l'établissement de santé.

L'appelante a décrit des maltraitances de la part de sa famille, en particulier de son père ; plusieurs agressions sexuelles et viols ; avoir souffert de l'anorexie, de crises d'angoisses pendant plusieurs années et avoir effectué une tentative de suicide. Mme [I] a nié la tenue de propos mystiques mais a expliqué qu'elle était catholique pratiquante.

Le ministère public a sollicité la confirmation de l'ordonnance.

L'établissement d'accueil a adressé un certificat de situation du 16 décembre 2024 rédigé par le Dr [N] [T] lequel précise que les soins psychiatriques