Contestations Honoraires, 23 décembre 2024 — 24/04786
Texte intégral
Contestations Honoraires
ORDONNANCE N° 98
N° RG 24/04786
N° Portalis DBVL-V-B7I-VDRE
M. [O] [T]
C/
S.E.L.A.R.L. LBP AVOCAT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie conforme délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 23 DECEMBRE 2024
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Novembre 2024
ORDONNANCE :
Contradictoire, prononcée publiquement le 23 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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ENTRE :
Monsieur [O] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1] ([Localité 6])
non comparant, rgulièrement convoqué par LRAR (AR signé le 13/09/24)
ET :
S.E.L.A.R.L. LBP AVOCAT
pris en la personne de Me Hélène LAUDIC-BARON, avocate au barreau de Rennes,
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Joan ALLEN, avocat au barreau de RENNES
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EXPOSE DU LITIGE :
M. [O] [T] a confié à Me Hélène Laudic-Baron, membre de la Selarl LBP Avocat, avocate au barreau de Rennes, la défense de ses intérêts dans deux dossiers :
- un dossier en contestation d'opposition de créances suite à la cession d'un fonds de commerce devant le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes,
- un dossier en défense d'une demande en restitution du prix de vente du même fonds de commerce devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lille.
Le premier dossier a été radié et Me Laudic-Baron a été dessaisie dans le second après qu'un conciliateur a été désigné.
La selarl LBP Avocats a facturé ses prestations le 16 décembre 2021 à la somme de 3 000 euros.
N'ayant pu obtenir payement de cette somme en dépit de relances, la Selarl LBP Avocat a, par requête du 23 octobre 2023, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération.
Par décision du 22 février 2024, le bâtonnier a fixé à la somme de 2 400 euros TTC les frais et honoraires dus à la Selarl LBP Avocat et a condamné M. [O] [T] au paiement de cette somme.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 27 juillet 2024, M. [T] a formé un recours contre cette ordonnance.
Il précise qu'il a travaillé pendant longtemps pour Me Laudic Baron et pensait qu'elle interviendrait gracieusement à son bénéfice.
Il ajoute que si elle avait été plus claire, il aurait demandé l'aide juridictionnelle qu'il aurait obtenue comme ce fût ensuite le cas.
Aux termes de ses explications, la Selarl LBP Avocat forme un recours incident et demande que ses honoraires soient fixés aux sommes de 1 200 euros pour le dossier rennais et de 1800 euros pour le dossier lillois.
Elle estime ses honoraires justifiés et soutient que la réfaction opérée par le bâtonnier est injustifiée puisqu'elle n'a jamais facturé de déplacement à [Localité 4].
Elle a réclamé une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement convoqué (accusé de réception signé le 13 septembre 2024), M. [T] n'a pas comparu et n'a pas fait connaître les motifs de son absence.
La Selarl LBP Avocats a sollicité qu'une décision au fond soit rendue.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
M. [T] n'ayant pas comparu, il ne peut être tenu compte de ses écritures et de l'argumentation qu'il y développe. Nous ne sommes, en conséquence, saisis d'aucune demande de sa part.
La Selarl LBP Avocats forme un recours incident et sollicite que le client soit condamné à lui payer l'intégralité de ses deux factures, estimant que le bâtonnier a réduit à tort une somme de 500 euros HT pour deux déplacements à [Localité 4] non effectués alors qu'elle ne les avait pas facturés.
Il est constant qu'aucune convention d'honoraire n'a été signée dans ce dossier. Cette circonstance, pour regrettable qu'elle puisse être, n'a cependant pour conséquence de priver l'avocat de rémunération mais celle-ci doit alors être fixée par référence aux critères énoncés à l'article 10 al 4 de la loi du 31 décembre 1971, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences qu'il a accomplies.
La Selarl LBP Avocats a établi deux factures d'honoraires :
- facture n° 210371 du 16 décembre 2021 (dossier référé [T] / Ideal Buro - référé [Localité 4]) : ouverture et étude du dossier, rédaction de correspondances, rédaction de conclusions, constitution, communication de pièces et examen des pièces adverses : 1 000 euros HT soit 1 200 euros TTC,
- facture n° 210370 du 16 décembre 2021 (do