Contestations Honoraires, 23 décembre 2024 — 24/00323

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N° 94

N° RG 24/00323

N° Portalis DBVL-V-B7I-UN2I

Mme [Z] [O]

C/

S.E.L.A.S. AVICI

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie conforme délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 23 DECEMBRE 2024

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Novembre 2024

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 23 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

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ENTRE :

Madame [Z] [O]

[Adresse 1]

Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES le 11 avril 2024 n° 2024-001903

représentée par Me Mathilde FAILLÉ, avocat au barreau de RENNES

ET :

S.E.L.A.S. AVICI

dont le siège social est situé [Adresse 4]

prise en la personne de Me [C] [M], avocat au barreau de NANTES , exerçant [Adresse 2]

représentée par Me [C] [M], avocat au barreau de NANTES substitué par Me Blandine BUSQUETS MAYOL, avocat au barreau de NANTES

****

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [Z] [O], victime d'un accident de char à voile, a saisi pour défendre ses intérêts, Me [C] [K], avocate au barreau de Nantes, membre de la Selas Avici, société d'avocats inscrite au barreau de la Roche sur Yon, dont le siège se situe à [Localité 3].

Les parties (Mme [O] et la Selas Avici) ont signé le 3 janvier 2020 une convention d'honoraires au forfait et au résultat.

L'avocate a négocié l'indemnisation de la victime avec la société Axa France qui a formulé une offre d'indemnisation. Une transaction a été régularisée le 10 mars 2021 et l'assureur a versé une provision de 4 000 euros. Après expertise amiable, l'assureur a adressé une offre d'indemnisation que la cliente a acceptée (5 décembre 2022) avant de revenir sur son accord (4 janvier 2023).

Le 5 décembre 2022, la Selas Avici a informé sa cliente du montant de ses honoraires dans l'hypothèse où l'offre de l'assureur serait acceptée (2 000 euros HT d'honoraires fixés, 3 656,23 euros HT d'honoraires de résultat, soit une somme de 5 656,23 euros HT et 6 787,48 euros TTC dont à déduire les honoraires déjà réglés soit 576 euros TTC, soit un solde de 6 211,48 euros TTC, précisant qu'une somme de 1 500 euros avait été versée par la société d'assurance adverse au titre des frais d'avocat).

Le 1er février 2023, Mme [O] a dessaisi son conseil et a mandaté un nouvel avocat.

Le 9 février 2023, la Selas Avici a adressé à son ancienne cliente une facture d'honoraires non détaillée de 6 211,48 euros TTC.

Cette facture n'ayant pas été réglée, la Selas Avici a, par requête du 7 avril 2023, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération.

Parallèlement, Mme [O] a saisi, par lettre reçue le 13 avril 2023, le bâtonnier d'une contestation des honoraires de son ancien conseil.

Par ordonnance du 7 août 2023, le bâtonnier a prorogé de quatre mois le délai pour statuer.

Par décision du 7 décembre 2023, le bâtonnier a fixé à la somme de 5 040 euros TTC les frais et honoraires dus à la Selas Avici et a condamné Mme [Z] [O] au paiement de cette somme.

Pour ce faire le bâtonnier a constaté la caducité de la convention, la mission n'ayant pas été conduite à son terme et a considéré que l'avocat avait consacré à ce dossier 21 heures de travail à 200 euros HT/heure.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 12 janvier 2024, Mme [Z] [O] a formé un recours contre cette ordonnance.

Aux termes de conclusions notifiées le 17 octobre et complétées le 25 novembre 2024, Mme [O] nous demande de fixer les honoraires de l'avocat à la somme de 1 440 euros TTC et de lui octroyer deux années de délais pour se libérer de sa dette.

Mme [O] fait valoir que le dossier n'a pas été traité par un avocat du cabinet mais par un clerc, Mme [B], seule personne qu'elle ait rencontrée. Elle expose que le cabinet a, après expertise d'assurance qu'elle a contestée, effectué une démarche désastreuse en l'orientant vers un médecin expert qui a refusé de rendre un rapport, mais un simple certificat, ne lui proposant pas de solliciter une expertise judiciaire. Elle ajoute que lassée par les demandes vainement adressées à son conseil, elle a pris, le 1er février 2023, la décision de recourir aux services d'un autre avocat.

Elle estime les honoraires qui lui sont réclamés disproportionnés tant au regard de sa situation financière qu'au regard de la qualité du gestionnaire du dossier. Elle soutient que ces honoraires sont excessifs en considération des diligences effectuées et demande qu'ils soient réduits à de plus justes