Jurid. Premier Président, 23 décembre 2024 — 24/00178

N° R.G. Cour : N° RG 24/00178 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3YP

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE

DU 23 Décembre 2024

DEMANDEURS :

M. [Y] [L]

[Adresse 2]

[Localité 5]

avocat postulant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

(toque 938)

avocat plaidant : Me Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (toque 53)

S.A.R.L. GESCOMM venant aux droits de la société ARGOS,

[Adresse 1]

[Localité 4]

avocat postulant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

(toque 938)

avocat plaidant : Me Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (toque 53)

DEFENDERESSE :

SELALR MJ ALPES prise en sa qualité de mandataire judiciaire, liquidateur des sociétés BUSTOURS, SCI DES ENTRESSETS et SARL AS ENR

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]

avocat postulant : la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON (toque 1547)

avocat plaidant : Me Jérémy ASTA-VOLA, avocat au barreau de LYON (toque 766)

Audience de plaidoiries du 09 Décembre 2024

DEBATS : audience publique du 09 Décembre 2024 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 2 septembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 23 Décembre 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La S.A.S. Bustours, ayant pour activité le transport de personnes, a eu pour commissaire aux comptes titulaire M. [Y] [L] depuis le 30 avril 2001 puis à compter du 28 juin 2013, la société Argos Conseil Audit.

Par jugement du 27 novembre 2019, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé la liquidation judiciaire de la société Bustours et désigné la SELARL MJ Alpes en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 22 février 2023, cette juridiction a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société Bustours aux S.C.I. Entressets et S.A.R.L. AS ENR.

Par acte du 4 juin 2021, la SELARL MJ Alpes, liquidateur judiciaire de ces sociétés, a assigné devant le tribunal judiciaire de Roanne M. [L] et la S.A.R.L. Gescomm, venant aux droits de la société Argos Conseil Audit, en leurs qualités respectives de commissaires aux comptes successifs de la société Bustours en recherche de leur responsabilité et aux fins d'obtenir une indemnisation.

Par ordonnance contradictoire du 19 juin 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Roanne, statuant sur des incidents formés par les parties, a notamment :

- dit n'y avoir lieu de renvoyer l'affaire sur incident à la formation collégiale,

- déclaré recevable et rejeté la demande de sursis à statuer formée par M. [L] et la société Gescomm,

- déclaré recevable l'action de la SELARL MJ Alpes,

- ordonné à M. [L] et à la société Gescomm de communiquer, dans le cadre de la procédure au fond :

leurs lettres de mission initiale en leur qualité de commissaire aux comptes de la société Bustours et les éventuels avenants conclus avec celle-ci,

leurs plans de mission,

leurs programmes de travail,

l'ensemble de leurs dossiers de contrôles et de travail depuis 2015,

- renvoyé l'affaire à la mise en état du 11 septembre 2024 avec injonction à M. [L] et à la société Gescomm de conclure au fond avant cette date,

- condamné in solidum M. [L] et la société Gescomm aux dépens de l'incident et à payer à la SELARL MJ Alpes la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

M. [L] et la société Gescomm ont interjeté appel de cette ordonnance le 2 juillet 2024.

Par acte du 7 août 2024, M. [L] et la société Gescomm ont assigné la SELARL MJ Alpes devant le premier président aux fins d'arrêter l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de mise en état du 19 juin 2024 et de condamner la SELARL MJ Alpes aux dépens et à leur payer chacun la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l'audience du 9 décembre 2024 devant le délégué du premier président, les parties, régulièrement représentées, s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.

Dans leur assignation, complétée par des conclusions déposées au greffe par RPVA le 11 octobre 2024, M. [L] et la société Gescomm soutiennent au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'existence de moyen sérieux d'annulation ou de réformation de l'ordonnance en ce que le juge de la mise en état a refusé de faire juger les fins de non-rec