Jurid. Premier Président, 23 décembre 2024 — 24/00175

N° R.G. Cour : N° RG 24/00175 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3TZ

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 23 Décembre 2024

DEMANDERESSE :

S.A.S. IMCAP

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Agnès PRUDHOMME, avocat au barreau de LYON (toque 1357)

DEFENDERESSES :

S.A.S. FONCIA [Localité 9] immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 973 502 719 représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité

sis

[Adresse 4]

Angle [Adresse 8]

[Localité 5]

avocat postulant : la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON

(toque 475)

avocat plaidant : Me Pascale GUILLAUD-CIZAIRE (SELARL ELECTA JURIS), avocat au barreau de LYON (toque 332)

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES immatriculée au RCS DU MANS sous le numéro 775 652 126 représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 7]

avocat postulant : la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON

(toque 475)

avocat plaidant : Me Pascale GUILLAUD-CIZAIRE (SELARL ELECTA JURIS), avocat au barreau de LYON (toque 332)

SA MMA IARD inscrite au RCS du Mans sous le n° 440 048 882 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 7]

avocat postulant : la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON

(toque 475)

avocat plaidant : Me Pascale GUILLAUD-CIZAIRE (SELARL ELECTA JURIS), avocat au barreau de LYON (toque 332)

Audience de plaidoiries du 09 Décembre 2024

DEBATS : audience publique du 09 Décembre 2024 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 2 septembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 23 Décembre 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

''''

EXPOSE DU LITIGE

La S.A.S. Imcap, société de marchand de biens et de promotion immobilière a, par courriel en date du 11 octobre 2022, adressé une offre d'achat pour un bien situé [Adresse 3] à [Localité 10] aux époux [F] au prix de 540 000€ avec pour condition suspensive la division du lot principal en deux lots d'habitation nécessitant un accord de l'assemblée générale des copropriétaires, qui a été acceptée par les vendeurs le 20 octobre 2022.

Par acte du 21 novembre 2022, une promesse de vente a été consentie pour une durée expirant le 30 avril 2023 et rappelant la nécessité d'obtenir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires pour réaliser des travaux afin de créer deux lots à usage d'habitation. Le bénéficiaire s'est engagé à envoyer un descriptif détaillé des travaux au plus tard le 30 novembre 2022. Une date limite de convocation de l'assemblée générale a été fixée au 31 décembre 2022 afin que l'assemblée générale ait lieu au plus tard le 31 janvier 2023. Le montant de l'indemnité d'immobilisation a été fixé à la somme forfaitaire de 54 000 € et il a été décidé qu'au plus tard trois jours après la production de l'accusé de réception par le syndic de la convocation à l'assemblée générale, la somme de 27 000 € devrait être virée.

La S.A.S. Foncia [Localité 9] (Foncia), syndic de la copropriété de l'immeuble du [Adresse 3] a envoyé les convocations le 23 novembre 2022 pour une assemblée générale fixée au 20 décembre 2022.

La société Imcap a transmis le descriptif des travaux envisagés le 29 novembre 2022.

Par procès-verbal du 20 décembre 2022, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé les travaux sollicités par les promettants.

Par acte du 17 février 2023, les époux [P], copropriétaires dans l'immeuble, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] aux fins de nullité des résolutions de l'assemblée générale du 20 décembre 2022.

Une attestation de non-recours de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a été transmise le 1er mars 2023, rendant définitives les décisions prises lors de cette assemblée.

La société Imcap a alors procédé au règlement du solde du prix et frais d'actes pour un montant de 524 392 € le 14 mars 2023.

Par acte authentique du 20 mars 2023, la vente a été signée.

Le 27 mars 2023, la société Imcap a commencé les travaux de démolition et de curage intérieur après avoir auparavant fait procéder à un constat d'état des lieux avant travaux dans les parties communes et dans certains appartements.

Une copie de l'assignation a ensuite été délivrée à la société Imcap par Mme [P] le 27