6ème Chambre, 19 décembre 2024 — 23/09062

N° RG 23/09062 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKUE

Décision du

Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON

du 13 novembre 2023

surendettement

RG : 11-23-110

[R]

[U]

[I]

[I]

C/

[29]

[39] [Adresse 6]

[25]

[37]

[38] CHEZ [Adresse 28]

[27]

[23] CHEZ [Adresse 34]

[32]

[22] CHEZ [Adresse 33]

[35]

[26]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 19 Décembre 2024

APPELANTS :

M. [V] [R]

né le 12 Août 1962 à MADAGASCAR

[Adresse 17]

[Localité 13]

Mme [Y] [U] épouse [R]

née le 02 Mai 1969 à MADAGASCAR

[Adresse 17]

[Localité 13]

Représentés par Me Bérengère REYMOND, avocat au barreau de LYON, toque : 2075

INTIMES :

[29]

[Adresse 36]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Non comparante

[39] [Adresse 6]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 15]

Non comparant

[25]

[Adresse 24]

[Localité 16]

Non comparant

[37]

[Adresse 40]

[Localité 21]

Non comparante

[38] CHEZ [Adresse 28]

[Adresse 28]

[Adresse 28]

[Localité 20]

Non comparant

[27]

Chez [Adresse 34]

[Adresse 5]

[Localité 19]

Non comparant

[23] CHEZ [Adresse 34]

[Adresse 2]

[Localité 19]

Non comparante

[32]

[Adresse 41]

[Localité 10]

Non comparant

[22] CHEZ [Adresse 33]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Non comparante

[35]

[Adresse 9]

[Localité 18]

Non comparant

[26]

[Adresse 11]

[Localité 12]

Non comparant

M. [S] [I]

né le 01 Juin 1933

[Adresse 4]

[Localité 14]

Comparant en personne

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Novembre 2024

Date de mise à disposition : 19 Décembre 2024

Audience présidée par Evelyne ALLAIS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Cécile NONIN, greffière.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

Arrêt rendu publiquement par défaut par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES:

Par décision du 10 novembre 2022, la commission de surendettement des particuliers du Rhône a déclaré recevable la demande de M. [V] [R] et Mme [Y] [U] épouse [R] du 14 octobre 2022 afin de voir traiter leur situation de surendettement.

Le 9 février 2023, la commission a fixé les mesures qu'elle entendait imposer aux débiteurs et aux créanciers, consistant en:

- un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 26.404,95 euros sur une durée de 68 mois, au taux d'intérêt maximum de 2,06% l'an, en tenant compte d'une capacité de remboursement mensuelle de 410 euros,

- la restitution du bien en LOA.

Ces mesures ont été notifiées le 21 février 2023 à M. et Mme [R].

Par lettre recommandée envoyée le 9 mars 2023 à la commission, M. et Mme [R] ont contesté les mesures imposées du 9 février 2023.

Les parties ont été convoquées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, saisi de cette contestation.

M. et Mme [R] ont sollicité à titre principal l'effacement de la totalité de leurs dettes dans le cadre d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ils ont demandé en outre de ne pas tenus de restituer le véhicule dont ils disposaient dans le cadre d'un contrat de leasing.

Les autres parties n'ont pas comparu.

Par jugement du 13 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a :

- déclaré recevable la contestation formée par M. et Mme [R],

- ordonné la suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois,

- ordonné la restitution immédiate du véhicule Renault Captur Business Blue immatriculé [Immatriculation 30] auprès de la société [29],

- dit n'y avoir lieu à dépens.

Le jugement a été notifié à M. et Mme [R] par lettres recommandées avec avis de réception, signés les 23 et 24 novembre 2023.

Par lettre recommandée envoyée le 1er décembre 2023, M. et Mme [R] ont interjeté appel du jugement par l'intermédiaire de leur avocat.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 4 septembre 2024, date à laquelle l'affaire a été renvoyée afin de mise en cause de M. et Mme [I], anciens bailleurs de M. et Mme [R], à défaut de représentation valable de ceux-ci en justice par la société [31].

Dans leurs dernières conclusions, soutenues oralement à l'audience, M. et Mme [R] demandent à la Cour de :

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- prononcer leur rétablissement personnel sans liquidation judic