CHAMBRE 2 SECTION 1, 19 décembre 2024 — 24/00805

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 19/12/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 24/00805 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLZP

Ordonnance de référé (N° 23/00306) rendue le 10 janvier 2024 par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur- Mer

APPELANTE

Société Civile Carmila [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social, [Adresse 2]

représentée par Me Anne-Sophie Cadart, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué

assistée de Me Pierre Delannay, avocat au barreau de l'Eure, avocat plaidant

INTIMÉES

SELARL Perspectives prise en la personne de Me [J] [D] désigné liquidateur judiciaire de l'EURL la Strada par décision du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer en date du 06 juin 2024

ayant son siège social, [Adresse 3]

INTERVENANT VOLONTAIRE

représentée par Me Jean-Charles Courtois, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

EURL La Strada, en liquidation judiciaire

ayant son siège social, [Adresse 4]

représentée par Me Jean-Charles Courtois, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 09 octobre 2024 tenue par Aude Bubbe magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pauline Mimiague, conseiller faisant fonction de président de chambre, désignée par ordonnance du premier président en date du 8 octobre 2024

Nadia Cordier, conseiller

Aude Bubbe, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pauline Mimiague, conseiller faisant fonction de président, et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 juin 2024

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suite à la cession d'un fonds de commerce de restauration intervenue le 3 avril 2014, l'EURL La Strada est devenue titulaire d'un bail commercial portant sur un local situé dans la galerie marchande du centre commercial Carrefour [Adresse 1] à [Localité 5], local dont la société Carmila [Localité 5] deviendra propriétaire par acte notarié du 28 novembre 2014.

Le 28 septembre 2017 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société La Strada ; la société Carmila [Localité 5] a déclaré une créance au titre de loyers et charges impayés entre les mains du mandataire judiciaire, Me [C] [D]. Un plan de redressement a été arrêté le 24 janvier 2019 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer et la SELARL [D] & associés nommée commissaire à l'exécution du plan.

Le 28 juin 2019 la société Carmila France a fait délivrer au commissaire à l'exécution du plan un congé avec refus de renouvellement contre paiement d'une indemnité d'éviction. Suite à ce congé, la société La Strada a saisi le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins d'obtenir la fixation de l'indemnité d'éviction, subsidiairement, la désignation d'un expert. Par jugement du 27 novembre 2022 le tribunal a désigné un expert aux fins notamment de déterminer le montant de cette indemnité.

Le 17 mai 2023 la société Carmila [Localité 5] a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 244 758,48 euros au titre de loyers et charges postérieures au redressement judiciaire et, le même jour, en application de l'article L. 145-17, a mis en demeure la locataire de mettre fin aux manquements à ses obligations.

Par acte du 3 août 2023 la société Carmila Coquelles l'a assignée en référé devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et ses suites et obtenir paiement d'une provision.

Par ordonnance du 10 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer statuant en référé a :

- rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce soulevée par la société La Strada,

- rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de l'intérêt et de la qualité à agir de la société Carmila [Localité 5] soulevée par la société La Strada,

- rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par la société La Strada,

- rejeté la demande de la société Carmila [Localité 5] tendant à voir constater la résiliation de plein droit du bail la liant à la société La Strada et portant sur des locaux commerciaux situés centre commercial 'Cité Europe' à [Localité 5],

- dit par conséquent