CHAMBRE 2 SECTION 1, 19 décembre 2024 — 23/01681

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 19/12/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 23/01681 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U25T

Jugement (N° 2020/994 - 2021/705) rendu le 10 mars 2023 par le tribunal de commerce d'Arras

APPELANTE

SA Banque Populaire Auvergne Rhone Alpes agissant aux requêtes poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège

ayant son siège social, [Adresse 3]

représentée par Me François-Xavier Wibault, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué

INTIMÉE

Madame [B] [P] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] (62)

de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Yannick Enault et Me Grégoire Leclerc, avocats au barreau de Rouen, avocats plaidant

DÉBATS à l'audience publique du 09 octobre 2024 tenue par Aude Bubbe magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pauline Mimiague, conseiller faisant fonction de président de chambre, désignée par ordonnance du premier président en date du 8 octobre 2024

Nadia Cordier, conseiller

Aude Bubbe, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pauline Mimiague, conseiller faisant fonction de président, et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 septembre 2024

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 janvier 2013 la société à responsabilité limitée LBN, devenue la société SEM 2, a ouvert un compte courant dans les livres de la société Banque populaire Loire et lyonnais, aux droits de laquelle interviendra, suite à une opération de fusion-absorption par la société Banque populaire des Alpes et à un changement de dénomination de celle-ci, la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes (ci-après 'la Banque populaire').

Par acte signé le 16 janvier 2013 la Banque populaire Loire et lyonnais a consenti à la société SEM 2 un prêt d'un montant de 100 000 euros (numéroté 07045083), qui sera réalisé le 1er avril 2013 pour un montant ramené à 94 302,39 euros (dossier numéroté 01845083), garanti par le cautionnement solidaire de sa gérante, Mme [B] [P] (épouse [G]), dans la limite de 48 000 euros couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de neuf années.

Le 6 février 2017 la Banque populaire a consenti à la société SEM 2 un autre prêt d'un montant de 18 500 euros (numéroté 08682322).

Par actes sous seing privé du 8 août 2017, Mme [P] s'est portée caution solidaire des sommes qui pourraient être dues par la société SEM 2 à la Banque populaire (cautionnement 'tous engagements') dans la limite de 15 000 euros et pour une durée de quatre années.

Par lettre recommandée en date du 18 décembre 2018 la banque a dénoncé à la société SEM 2 la convention de compte courant ainsi que ses concours et, le 11 mars 2019, elle l'informait qu'elle procédait à la clôture du compte. Par lettre recommandée du 3 avril 2019 la banque a mis en demeure la caution de payer les sommes dues au titre des deux prêts et du solde débiteur du compte, à hauteur de 39 419,46 euros.

Le 5 mai 2020 la banque a assigné en paiement la société SEM 2 et la caution devant le tribunal de commerce d'Arras (procédure enrôlée sous le numéro 2020/2233).

La société SEM 2 a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Arras du 27 novembre 2020 ; la SELARL Miquel Aras & associés a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. La Banque populaire a déclaré ses créances à la procédure collective et par acte du 6 mai 2021 a mis en cause, devant le tribunal de commerce, la SELARL Miquel Aras & Associés ès qualités (procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 2021/1914).

Par jugement du 10 mars 2023 le tribunal de commerce d'Arras a statué en ces termes :

- dit et juge que la Banque populaire n'est pas recevable et bien fondée en ses demandes,

- fixe la créance de la Banque populaire au passif de la société SEM 2 pour les sommes de 10 939,29 euros à titre chirographaire, somme due au titre du compte courant professionnel, de 12 492,45 euros à titre chirographaire au titre du prêt professionnel 08682322 et pour 25 701,76 euros à titre de privilège de nantissement sur fonds de commerce, au titre du prêt professionnel 01845083 initialement 07045083,

- déclare recevable et b