Chambre 1 A, 18 décembre 2024 — 24/02247

MINUTE N° 592/24

Copie exécutoire à

- Me Tess BELLANGER

- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

- Me Laurence FRICK

Copie à M. le PG

Arrêt notifié aux parties

Le 18.12.2024

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 18 Décembre 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/02247 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKI7

Décision déférée à la Cour : 30 Mai 2024 par le Juge commissaire du Tribunal judiciaire de STRASBOURG

APPELANTS :

Monsieur [M] [I]

[Adresse 5]

[Localité 16]

Madame [C] [X] épouse [I]

[Adresse 5]

[Localité 16]

Représentés par Me Tess BELLANGER, avocat à la Cour

INTIMES :

Madame [H] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 16]

non représentée, assignée en l'étude du commissaire de justice le 22.07.2024

Monsieur [E] [V]

[Adresse 10]

[Localité 16]

non représenté, assigné par le commissaire de justice à domicile le 22.07.2024

S.E.L.A.R.L. MJ AIR, venant aux droits de la SAS DMJ, prise en la personne de Maître [J] [P], liquidateur de Monsieur [M] [I]

[Adresse 6]

[Localité 15]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour

CREDIT MUTUEL

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 13]

non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 01.07.2024

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS RHIN

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 12]

non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 05.07.2024

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 18]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 9]

[Adresse 19]

[Localité 17]

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour

SARL TECHNIQUES ENERGIE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 14]

non représenté, assigné par le commissaire de justice à personne habilitée le 23.07.2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, conseillère, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

Ministère Public :

représenté lors des débats par M. VARBANOV, substitut général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions écrites ont été communiquées aux parties.

ARRET :

- Rendu par défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

'

Vu l'ordonnance datée du 30 mai 2024 rendue par le juge commissaire du tribunal judiciaire de STRASBOURG, qui a :

Constaté la caducité de l'ordonnance du 20/10/2021,

Autorisé la vente de gré à gré de l'immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 21] inscrit au livre foncier de [Localité 20] et cadastré en section [Cadastre 3] n°0217/0168 et n°[Cadastre 1], dépendant de la liquidation judiciaire de M. [M] [I], au profit des consorts [Y] et [V] ou de toute autre personne s'y substituant, moyennant un prix de cession de 314 885 € net vendeur,

Commis Me [G] [D], notaire à [Localité 22], ou tout notaire au choix du liquidateur, pour établir l'acte de vente,

Dit que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et aux créanciers inscrits et communiquée à la SELARL MJ AIR, liquidateur.

'

Vu la déclaration d'appel de M. [M] [I] et de Mme [C] [X] épouse [I] effectuée le 14 juin 2024 par voie électronique (RG N° 24/02247),

'

Vu la constitution d'intimée de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 18] effectuée le 10 juillet 2024 par voie électronique,

'

Vu la constitution d'intimée de la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [N] [O], ès-qualités de liquidateur de M. [M] [I] effectuée le 11 juillet 2024 par voie électronique,

'

Vu la déclaration d'appel de M. [M] [I] et de Mme [C] [X] épouse [I] effectuée le 18 juillet 2024 par voie électronique (RG N° 24/02491) qui complète et rectifie la précédente,

'

Vu la constitution d'intimée de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 18] effectuée le 22 juillet 2024 par voie électronique,

Vu la constitution d'intimée de la SELARL MJ AIR, prise en la personne