Chambre 1 A, 18 décembre 2024 — 24/01687

MINUTE N° 598/24

Copie exécutoire à

- Me Joëlle LITOU-WOLFF

- la SELARL ARTHUS

Le 18.12.2024

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 18 Décembre 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/01687 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJLQ

Décision déférée à la Cour : 25 Janvier 2022 par le Juge des référés civils du Tribunal judiciaire de STRASBOURG

APPELANTE :

S.A.S. ANTONI VOYAGES

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me REYNAUD, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

S.A.S. CORA

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. ROUBLOT, Conseiller, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'assignation délivrée le 16'septembre 2021, par laquelle la SAS Cora a fait citer la SAS Antoni Voyages devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg, pour voir ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef du local qu'elle exploite au centre commercial Cora, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dire que la société Cora pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l'immeuble, soit dans un garde-meubles, au choix de la défenderesse mais à ses frais, de la condamner à lui payer une somme de 5'000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

'

Vu l'ordonnance rendue le 25'janvier 2022, à laquelle il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance, et par laquelle le juge des référés civils du tribunal judiciaire de Strasbourg'a statué comme suit':

'Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,

REJETONS les exceptions de nullité et fins de non recevoir ;

CONSTATONS l'occupation sans droit ni titre de la SAS Antoni Voyages des locaux situés dans la galerie marchande du Centre Commercial Cora à [Localité 5] à compter du 25 août 2020 ;

ORDONNONS en conséquence l'expulsion de la SAS Antoni Voyages et de tous occupants de son chef des locaux loués, occupés sans droit ;

DISONS que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

REJETONS pour le surplus les demandes des parties ;

CONDAMNONS la SAS Antoni Voyages à payer à la SAS Cora la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

REJETONS la demande faite parla SAS Antoni Voyages au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS Antoni Voyages aux frais et dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.'

'

Vu la déclaration d'appel formée par la SAS Antoni Voyages contre cette ordonnance et déposée le 1er février 2022,

'

Vu la constitution d'intimée de la SAS Cora en date du 14'février 2022, complétée le 5'juillet 2022,

'

Vu l'arrêt du 14'juin 2023, ordonnant la radiation de l'affaire et disant qu'elle serait retirée du rôle des procédures en cours,

'

Vu la déclaration de saisine et l'acte de reprise d'instance déposés par la SAS Antoni Voyages le 23'avril 2024,

'

Vu les dernières conclusions en date du 16'mai 2024, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, et par lesquelles la SAS Antoni Voyages demande à la cour de':

'DONNER ACTE à la SA ANTONI de sa reprise d'instance,

DIRE l'appel bien fondé,

Y faisant droit,

INFIRMER l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :

- REJETE les exceptions de nullité et fins de non-recevoir

- CONSTATE l'occupation sans droit ni titre de la SAS ANTONI VOYAGES des locaux situés da