C.E.S.E.D.A., 23 décembre 2024 — 24/00294

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° RG 24/00294 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCKG

ORDONNANCE

Le VINGT TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE à 15H58

Nous, Hubert HANSENNE, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,

En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de Monsieur [O] [G], représentant du Préfet de La Gironde,

En présence de Monsieur [M] [J], né le 1er Février 1989 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine, et de son conseil Maître Laura DESVERGNES,

Vu la procédure suivie contre Monsieur [M] [J], né le 1er Février 1989 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 08 février 2024 visant l'intéressé,

Vu l'ordonnance rendue le 20 décembre 2024 à 17h15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [J], pour une durée de 15 jours supplémentaires,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [M] [J], né le 1er Février 1989 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine, le 20 décembre 2024 à 15h58,

Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,

Vu la plaidoirie de Maître Laura DESVERGNES, conseil de Monsieur [M] [J], ainsi que les observations de Monsieur [O] [G], représentant de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [M] [J] qui a eu la parole en dernier,

A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 23 décembre 2024 à 15h58,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

[M] [J] se disant de nationalité marocaine et né le 1er février 1989 à Fes (Maroc) a été condamné par le tribunal correctionnel de Pontoise, le 1er décembre 2020, à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de violences suivies d'une incapacité de travail temporaire supérieur à 8 jours.

Il a été libéré le 5 octobre 2024 de la maison d'arrêt de [1] après avoir effectué sa peine.

Par arrêté du 3 février 2024, le Préfet de la Gironde a délivré à l'encontre de [M] [J] un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assorti d'une interdiction de retour pendant une durée de trois ans.

Par arrêté du 4 octobre 2024 notifié le 5 octobre 2024 à 9h46, pris par le Préfet de la Gironde, [M] [J] a été placé en rétention administrative pour le temps strictement nécessaire à son départ du territoire français.

Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 18 décembre 2024 à 12H55, le Préfet de la Gironde sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours.

Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 20 décembre 2024 à 15h58, M. [J] a formé sur le fondement des dispositions de l'article L.741-10 du CESEDA, une contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Par ordonnance en date du 20 décembre 2024 notifiée à 11H40, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- ordonné la jonction des affaires RG 24/08549 et RG 24/08578, statuant en une seule et même ordonnance,

- accordé l'aide juridictionnelle provisoire à [M] [J],

- déclaré recevables la requête en prolongation de la rétention administrative et la requête en contestation de la rétention administrative,

- rejeté les moyens relatifs à l'irrégularité de la procédure de placement en rétention administrative de [M] [J],

- rejeté la requête en contestation de la régularité de la procédure de placement en rétention administrative,

- autorisé la prolongation et le maintien de la rétention administrative pour une durée de 15 jours supplémentaires,

- rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par requête enregistrée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 20 décembre 2024 à 15h56, le conseil de [M] [J] a interjeté appel de l'ordonnance du 20 décembre 2024 aux motifs de l'irrégularité de la décision de placement en rétention administrative au regard de la violation de l'article 8 de la CEDH et des garanties de représentation effectives de [M] [J].

Il sollicite par ailleurs :

- la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 900 euros au de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 aliéna 2 de la loi du 10 juillet 1991,

- le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire pour son client,

- la réformation de l'ordonnance du 20 décembre 2024,

- que soit ordonnée la main levée de la mesure de placement en rétention au vu de l'irrégularité de l'arrêté de placement et que son assignation