2ème Chambre, 23 décembre 2024 — 23/01195

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° [Immatriculation 2] DECEMBRE 2024

N° RG 23/01195 -

N° Portalis DBV7-V-B7H-DUJW

Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 1er décembre 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 2023J00190

APPELANTE :

S.A.R.L. Petit Le Brun Entreprises

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Marc Deraine, de la SELARL Deraine & Associes, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMEE :

S.A. BNP Paribas Antilles Guyane

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Daniel Werter, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 14 octobre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Frank Robail, président de chambre, président,

Mme Annabelle Clédat, conseillère,

Mme Aurélia Bryl, conseillère,

qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 décembre 2024.

GREFFIER

Lors des débats et du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière.

ARRET :

- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- signé par M. Frank Robail, président, et par Mme Sonia Vicino, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

La société à responsabilité limitée Petit Le Brun Entreprises a ouvert, pour les besoins de son activité, un compte courant en mai 1991 dans les livres de la société anonyme BNP Paribas Antilles Guyane.

Le 10 juillet 2020 BNP Paribas Antilles Guyane a consenti à la SARL Le Brun Entreprises un prêt garanti par l'Etat de 40 000 euros à taux fixe de 0% pour une durée d'un an, avec possibilité de demander l'amortissement des sommes dues sur une période additionnelle de 1 à 5 ans au taux fixe de 0.75% l'an.

Le 8 juillet 2021, la BNP Paribas Antilles Guyane a consenti un report additionnel de remboursement d'une année suivi d'un amortissement optionnel de 60 échéances mensuelles de 691.32 euros.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) datée du 5 décembre 2022, ladite banque a notifié à la société Petit Le Brun Entreprises, qu'elle entendait mettre fin, à l'expiration d'un préavis fixé au 6 février 2023, à ses relations commerciales avec elle relativement à l'autorisation de débit ou découvert en compte courant alors en cours.

Par LRAR datée du 7 février 2023, la même banque a mis fin aux concours à durée indéterminée jusque là consentis à la société Petit Lebrun Entreprises et annoncé qu'elle clôturerait le compte courant de celle-ci en ses livres à l'issue d'un délai de préavis expirant au 7 mars 2022.

La clôture de ce compte a été notifiée à ladite société par LRAR en date du 17 mars 2023, avec mise en demeure de lui payer la somme de 17,75 euros au titre du solde débiteur, sous réserve de toute autre écriture en cours de régularisation et agios.

Après mise en demeure du 17 mars 2023 d'avoir à régulariser un peu plus de deux échéances du prêt garanti par l'Etat qui lui avait été consenti le 10 juillet 2020, la BNP, par LRAR en date du 5 avril 2023, a par ailleurs notifié à la société emprunteuse la déchéance du terme de ce prêt et réclamé le paiement de la somme de 29.537,69 euros représentant les échéances et intérêts échus et impayés et le capital restant dû au 5 avril 2023.

Par exploit de commissaire de justice en date du 7 août 2023, la BNP a assigné la SARL Petit Le Brun Entreprises devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre principalement aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues au titre du prêt consenti et du solde débiteur du compte courant.

Par décision réputée contradictoire du 1er décembre 2023, ce tribunal a :

- condamné la société Petit Le Brun Entreprises à payer à la société BNP Paribas Antilles Guyane, au titre du solde bancaire, la somme de 17,75 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2023, date de la mise en demeure,

- condamné la société Petit Le Brun Entreprises à payer à la société BNP Paribas Antilles Guyane, au titre du prêt, la somme de 29.537,69 euros avec intérêts au taux majoré de 3,75 %, à compter du 6 avril 2023,

- condamné la société Le Brun Entreprises aux dépens,

- condamné la société Le Brun Entreprises à payer à la société BNP Paribas Antilles Guyane, la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Le Brun Entreprises a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 15 décembre 2023, cet appel portant expressément sur chacun des chefs de jugement.

Dans le cadre de cet appel, orienté à la mise en état, la soc