2EME PROTECTION SOCIALE, 20 décembre 2024 — 23/02014

ARRET

N°

[B]

C/

CARSAT Hauts-de-France

Copies certifiées conformes

- Monsieur [X] [B]

- CARSAT Hauts-de-France

-Me Christophe WACQUET - Tribunal judiciaire

Copie exécutoire

- CARSAT Hauts-de-France

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 20 DECEMBRE 2024

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N° RG 23/02014 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYDM - N° registre 1ère instance : 21/00351

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARRAS (PÔLE SOCIAL) EN DATE DU 06 MARS 2023

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [X] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant et assisté par Me EugénieJOLLY, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIMEE

CARSAT Hauts-de-France

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M. [E] [K], muni d'un pouvoir régulier

DEBATS :

A l'audience publique du 27 juin 2024 devant Mme Anne BEAUVAIS, conseillère, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Anne BEAUVAIS en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M. Philippe MELIN, président,

Mme Anne BEAUVAIS, conseillère,

et M. Renaud DELOFFRE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 24 octobre 2024, le délibéré a été prorogé au 25 novembre 2024.

Le 25 novembre 2024, le délibéré a été prorogé au 20 décembre 2024.

Le 20 décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, greffier.

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DECISION

M. [X] [B], né le 1er juin 1960, a formalisé une demande de retraite anticipée pour carrière longue avec effet souhaité au 1er octobre 2020, au moyen du formulaire Cerfa de la Caisse nationale d'assurance vieillesse dédié, demande réceptionnée le 27 décembre 2019.

Le 7 octobre 2020, la Caisse d'assurance de retraite et de la santé au travail (la CARSAT) lui a notifié une retraite calculée avec effet à compter du 1er octobre 2020, précisant :

- revenu de base : 35 313,63 euros ;

- taux applicable au calcul de la retraite : 50 %

- durée d'assurance : 167 trimestres.

Par courrier en date du 2 novembre 2020, M. [B] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT afin :

- que les années 1991 et 2018 retenues dans la détermination du montant de sa retraite, soient remplacées par les années 1995 et 1998 ;

- que la base de revenus sur l'année 2019 soit rectifiée ;

- que sa retraite soit reconnue effective au 1er juillet 2020, date à laquelle il avait validé 167 trimestres compte tenu d'un trimestre à prendre en compte au titre de l'année 1978 ;

- que ses points de retraite complémentaire artisan soient pris en compte pour leur montant.

La CARSAT ayant rejeté son recours par décision notifiée le 9 février 2021, M. [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras de ses demandes aux fins de voir :

- dire que ses droits à la retraite anticipée prendraient effet ;

- condamner la CARSAT à lui verser la somme de 4 414,20 euros au titre d'un trimestre non comptabilisé avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2020 ;

- dire que pour le calcul des droits à la retraite de base, il serait tenu compte des salaires revalorisés sur les années 1995 et 1998 au titre des 25 meilleures années ; - dire que la moyenne des 25 meilleures années de salaires est de 35 856,83 euros soit 1 471,40 euros brut par mois et condamner la CARSAT à payer la somme de 547,32 euros au titre du manque à gagner non versé pour une année complète ; - dire que le montant de la retraite complémentaire est erroné et condamner la CARSAT à rectifier ses calculs ;

- condamner la CARSAT au paiement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par jugement en date du 6 mars 2023, le tribunal a :

- dit que les droits à la retraite anticipée pour carrière longue de M. [X] [B] sont effectifs à compter 1er octobre 2020 ;

- débouté M. [X] [B] de sa demande relative au versement d'une somme de 4 414,20 euros

au titre d'un trimestre non comptabilisé ;

- débouté M. [X] [B] de sa demande relative au versement d'une somme de 547,32 euros

au titre d'un manque à gagner pour l'année 2019 ;

- débouté M. [X]