2EME PROTECTION SOCIALE, 20 décembre 2024 — 22/04671

ARRET

N°

S.A.R.L. [7]

C/

Organisme URSSAF DE PICARDIE

CCC adressées à :

-SARL [7]

-URSSAF DE PICARDIE

-Me GACQUER CARON

-Me BEREZIG

Copie exécutoire délivrée à :

-Me BEREZIG

Le 20 décembre 2024

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 20 DECEMBRE 2024

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N° rg 22/04671 - n° portalis dbv4-v-b7g-isve - n° registre 1ère instance : 18/00365

Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de laon en date du 30 août 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.R.L. [7] prise en la personne de son administrateur domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 3] ROUMANIE

Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 65 et plaidant par Me Vincent COURCELLE, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEE

Organisme URSSAF DE PICARDIE ayant siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 2]

Représentée et plaidant par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau D'AMIENS

DEBATS :

A l'audience publique du 27 juin 2024 devant Mme Anne BEAUVAIS, conseillère, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Diane VIDECOQ-TYRAN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Anne BEAUVAIS en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M. Philippe MELIN, président,

Mme Anne BEAUVAIS, conseillère,

et M. Renaud DELOFFRE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Les parties ont été informées du prorogé du délibéré au 20 décembre 2024.

Le 20 décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.

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DECISION

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie (l'URSSAF ou la caisse) a effectué un contrôle organisé dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé dans les locaux de la société [11], portant sur les années 2012 à 2015.

A la suite de ce contrôle, l'URSSAF a adressé à la société [7] (la société [6]) une lettre d'observations du 8 août 2016 lui notifiant un redressement d'un montant de 1'246 471 euros en cotisations et contributions de sécurité sociale, assurance chômage et AGS, auquel s'ajoute un montant de 498 588 euros au titre de la majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé.

Par courrier du 21 septembre 2016, la société [6] a contesté le redressement dont elle faisait l'objet et notamment l'absence de production du procès-verbal de travail dissimulé, ainsi que l'existence d'un établissement stable de la société en France.

Par correspondance en date du 11 octobre 2016, l'inspecteur a répondu aux contestations de la société [6] et maintenu le redressement.

En l'absence de règlement, une mise en demeure du 8 mars 2017 portant sur une somme globale de 1'925 882 euros, majorations afférentes incluses, a été adressée à la société [6].

Par courrier du 31 mai 2017, la société [6] a saisi la commission de recours amiable sollicitant l'annulation du redressement confirmé par la mise en demeure adressée par les services de l'URSSAF.

La commission de recours amiable a confirmé le redressement sur la forme, a minoré le montant réclamé par l'URSSAF de 161'977 euros relatif à la CSG/CRDS et ramené la majoration de redressement pour infraction de travail dissimulé à 433'798 euros confirmant ainsi le redressement sur le fond pour la somme de 1'518'292 euros.

Suite à la décision de la commission de recours amiable, la société [6] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon le 6 mars 2018 en contestation de la mise en demeure du 8 mars 2017 et du redressement y afférent.

À compter du 1er'janvier 2019, la procédure en cours devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Laon a été transférée en l'état au pôle social du tribunal de grande instance de Laon en application des articles 12 et 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Par jugement avant dire droit du 5 décembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Laon a ordonné la réouverture des débats et fait injonction à l'URSSAF de Picardie de communiquer le procès-verbal de travail dissimulé.

En application de la loi du 23 mars 2019, le tribunal de grande instance est devenu, à compter du 1er janvier 2020, le tribunal judici