Jex, 13 décembre 2024 — 23/00510

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 13 Décembre 2024

N° RG 23/00510 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3HW N° RG 23/00511 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3HY

DEMANDERESSE :

S.A.S. HPM NORD [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Caroline LETELLIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [N] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 04 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2024

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00510 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3HW N° RG 23/00511 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3HY

Le groupe Hôpital Privé Métropole Nord (la SAS HPM NORD) regroupe neuf établissements d’hospitalisation dont la Polyclinique du Bois.

A l’issue des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2012, un accord d’établissement a été signé le 8 janvier 2013 entre la direction de la Polyclinique du Bois et les organisations syndicales prévoyant en son article 24 :

“24. Passage des IDE de tous les blocs, SSPI, SIPO et Réa de l’entreprise au niveau THQ ou octroi d’une prime équivalente pour arriver au salaire d’un THQ :

Point : refusé -accepté sous conditions- en réflexion

La négociation entre la Direction et les partenaires sociaux permet de modifier les dispositions de rémunération des IDE des plateaux techniques, mesures en vigueur dans certains établissements de la SAS HPM NORD, (passage du statut de Technicien à Technicien Hautement Qualifié après une ou plusieurs années de fonction au sein du plateau technique). Par conséquent, à compter du 1er janvier 2013, toutes les IDE nouvellement confirmées, -qui n’ont pas le statut de THQ à la date du présent accord, -et qui exercent leur activité professionnelle au sein du plateau technique d’un des établissements de la SAS HPM NORD, percevront une prime intitulée “prime de plateau technique” d’un montant mensuel brut équivalent à 22 points. Cette prime sera proratisée au temps de travail contractuel. Toutefois, il est convenu que cette prime ne sera plus octroyée dès lors que l’IDE quittera le plateau technique pour tout autre service”.

A la suite de cet accord, la prime de plateau technique a été versée aux infirmiers diplômés d’Etat (IDE) de plusieurs services de la Polyclinique du Bois, à savoir : -les blocs opératoires, -la salle de soins post-interventionnelle (SSPI), -les soins intensifs post-opératoires (SIPO), -la réanimation.

Soutenant que le plateau technique recouvrait en réalité dix services, plusieurs IDE des services d’hémodialyse ([B]), de l’unité de soins intensifs cardiologiques (USIC), de l’unité de soins intensifs médicaux (USIM) et du Pool des volants ont saisi le 28 décembre 2015 le conseil de prud’hommes de [Localité 6] afin d’obtenir le paiement de cette prime à compter du 1er janvier 2013, à savoir les IDE suivants : -Madame [Y] [H] (USIC), -Madame [I] [E] (USIC), -Madame [S] [D] (USIC), -Madame [F] [K] (USIC), -Madame [X] [M] (USIC), -Madame [T] [C] (USIC), -Madame [L] [O] (USIC), -Madame [U] [R] ([B]), -Madame [Z] [N] (USIC), -Madame [A] [G] (USIC), -Monsieur [J] [W] (USIC).

Par jugements rendus le 15 mars 2018, le conseil de prud’hommes de [Localité 6] a statué sur leurs demandes.

Dans ses jugements, le conseil de prud’homme faisait droit aux demandes de prime avec effet au 1er janvier 2013 des IDE de l’unité de soins intensifs cardiologiques (USIC) et du Pool des volants et rejetait les demandes des IDE de l’unité de soins intensifs médicaux (USIM) et du service d’hémodialyse ([B]).

La SAS HPM NORD a relevé appel des décisions rendues au bénéfice des IDE de l’unité de soins intensifs cardiologiques (USIC) et du Pool des volants.

Les IDE de l’unité de soins intensifs médicaux (USIM) et du service d’hémodialyse ([B]) déboutés ont relevé appel des décisions rendues à leur encontre par le conseil de prud’hommes de [Localité 6].

Par des arrêts du 24 septembre 2021, la chambre sociale de la cour d’appel de [Localité 5] a statué sur l’ensemble de ces appels, à l’exception de l’appel formé par la SAS HPM NORD à l’encontre de la décision rendue au bénéfice de Madame [G].

Concernant ces salariés, la cour d’appel de [Localité 5], confirmant ou infirmant les jugements du conseil de prud’hommes de [Localité 6] du 15 mars 2018, a : -dit que la prime de plateau technique s’appliquait à eux avec effet au 1er janvier 2013, -en conséquence condamné la SAS HPM NORD à leur payer diverses sommes au titre de cette prime entre le 1er janvier 2013 et le 27 mai 2021, -et condamné la SAS HPM NORD pour l