Juge libertés & détention, 24 décembre 2024 — 24/02727
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 24 Décembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/02727 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCYO - M. LE PREFET DU NORD / M. [Y] [P]
MAGISTRAT : Anne-Marie FARJOT GREFFIER : Isabelle LAGATIE
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me KERKENI, avocat au barreau du Val de Marne
DEFENDEUR : M. [Y] [P] Assisté de Maître Gaspard OKITADJONGA ANKIKOY avocat commis d’office En présence de Mme [T] [B], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : - je n’ai rien à ajouter
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; - 2ème proro - M. doit participer à son identification
L’avocat soulève les moyens suivants : - 2 présentations pour lesquels il a fait obstruction - demande de prorogation de 30 jours - j’ai des problèmes de santé, j’ai demandé à voir un médecin, je n’ai pas fait obstruction c’est que j’étais malade. - ne pas maintenir M. En rétention - il peut être assigné à résidence puisqu’il loue un appartement avec sa compagne
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Isabelle LAGATIE Anne-Marie FARJOT COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 24/02727 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCYO
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA
Nous, Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Isabelle LAGATIE, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 novembre 2024 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 27 novembre 2024 ;
Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 23 décembre 2024 reçue et enregistrée le 23 décembre 2024 à 09h46 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [Y] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Me KERKENI, avocat au barreau du Val de Marne,
PERSONNE RETENUE
M. [Y] [P] né le 28 Mars 1989 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Gaspard OKITADJONGA ANKIKOY , commis d’office, en présence de Mme [T] [B], interprète en langue arabe ,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
MOTIFS DE LA DÉCISION EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 24 novembre 2024 l’autorité administrative a ordonné le placement deM [Y] [P] né le 28 mars 1989 à [Localité 3] (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire .
Par décision rendue le 27 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M [Y] [P] pour une durée maximale de vingt-six jours., décision confirmée en appel le 29 novembre 2024.
Par requête en date du 23 décembre 2024 reçue au greffe le même jour à 09h46 l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour un