Référés civils, 23 décembre 2024 — 24/00593

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00593 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCXK AFFAIRE : S.A.R.L. SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE C/ [E] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Maître Laurent BOISIS de la SELARL ELAB AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Madame [E] [C] née le 14 Janvier 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Maître Gilles AUBERT de la SELARL AUBERT GILLES - AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 25 Novembre 2024

Notification le à : Maître Gilles AUBERT - 1053, Expédition Maître Laurent BOISIS - 2057, Expédition et grosse

ELEMENTS DU LITIGE

La société Solutions Energétiques de France SARL a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 12 mars 2024 [E] [C] pour la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 15500 euros correspondant au retrait des primes “Ma Prime Rénov’” relatives aux devis n°DV383 et DV1402 conclus le 6 avril 2021, outre la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles.

Madame [C] l’a sollicitée pour effectuer au sein de son domicile situé à [Localité 4], [Adresse 1], les travaux de rénovation énergétique de mise en place d’une isolation thermique des murs par l’extérieur, d’une pompe à chaleur de type air-eau, d’un chauffe-eau solaire individuel. La société Solutions Energétiques de France a sollicité pour le compte de madame [C] les aides mises en place au bénéfice des particuliers, notamment Ma Prime Rénov’ et la prime Certificats d’Economies d’Energies, et elle a convenu avec madame [C] que les primes obtenues seraient imputées directement sur le coût total des travaux. Or l’octroi des aides Ma Prime Renov’ a été définitivement retiré à madame [C] faute d’avoir respecté ses engagements contractuels. L’ANAH lui avait accordé la prime totale de 15500 euros et il ne restait à la charge de madame [C] que la somme de 7762 euros. La société Solutions Energétiques de France est intervenue le 14 décembre 2021 au domicile de la cliente, qui a réceptionné les travaux sans émettre de réserve. Elle a adressé ses factures de 6302,20 euros et 1460 euros les 16 décembre 2021 et 29 juillet 2022. La société Diagnosteam France a le 26 août 2022 dressé un rapport constatant que la réalisation des travaux était satisfaisante. Madame [C] a payé les sommes dues à la société Solutions Energétiques de France, mais les aides accordées par l’ANAH ont fait l’objet d’un retrait total, au motif qu’elle aurait commis des négligences dans l’élaboration de son dossier. Ainsi la société Solutions Energétiques de France n’a pas été réglée de la somme de 15500 euros. Madame [C] a par courriel du 2 février 2023 expliqué avoir volontairement fait obstacle à la finalisation de la procédure au motif que les installations réalisées à son domicile seraient défaillantes. Mise en demeure le 13 juillet 2023 de payer la somme de 15500 euros à la société Solutions Energétiques de France, madame [C] n’a pas répondu. Elle doit donc cette somme à la société Solutions Energétiques de France, qui ne fait pas l’objet de contestations sérieuses, dès lors que les travaux ont été correctement exécutés.

[E] [C] a déposé des conclusions par lesquelles elle sollicite le rejet des demandes et la condamnation de la société Solutions Energétiques de France (SEF) à lui payer la somme de 5000 euros de dommages-intérêts pour abus de procédure et celle de 2500 euros au titre des frais irrépétibles. Les travaux ne se sont pas déroulés selon les modalités du contrat et un autre matériel a été installé par la société SEF sans l’accord préalable de madame [C]. Elle a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur le Crédit Mutuel et auprès de la société April sensée être l’assureur de la société SEF, qui a répondu qu’elle n’était pas assurée auprès d’elle. Les travaux sont atteints de nombreuses malfaçons et le matériel non conforme à la commande a été posé sans avenant au contrat. Il existe donc des contestations sérieuses.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société SEF fait valoir que madame [C] ne s’est jamais plainte de malfaçons avant qu’elle lui demande de transmettre les documents nécessaires à l’ANAH.

SUR CE

La société Solutions Energétiques de France produit le contrat du 6 avril 2021 qui la lie à madame [C], dont le devis précise bien que l’aide Ma Prime Rénov’ est conditionnelle et soumise à la conformité des pièces justificatives et informations déclarées par le bénéficiaire. Les travaux ont été réceptionnés le 14 décembre 2021 et madame [C] n’a pas mentionné de réserves. Il résulte du rapport de la société Diagnosteam France du 26 août 2022, après visite des li