4ème chambre 1ère section, 18 décembre 2024 — 22/13841

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 22/13841 N° Portalis 352J-W-B7G-CYFE3

N° MINUTE :

Assignations des : 24 et 26 Octobre 2022

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [I] [O] [Adresse 3] [Localité 12] représenté par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1418

DEFENDERESSES

Etablissement VAPOSTORE (établissement secondaire de la S..A.R.L. VASPOSTORE) [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me François LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0474

S.A.R.L. VAPOSTORE [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me François-luc SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0411

S.A.R.L. VAPOCALYPSE [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me François LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0474

Décision du 17 Décembre 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 22/13841

S.A. GENERALI IARD [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Arnaud MAGERAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0132

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Me Maher NEMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0295

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 11 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées les 24 octobre et 26 octobre 2022 par M. [I] [O] à l’encontre de la SARL VAPOCALYPSE et de son établissement secondaire VAPOSTORE, de la SARL VAPOSTORE, de la SA Generali IARD et de la CPAM de la Seine Saint Denis ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action régularisées le 29 novembre 2024 par M. [I] [O] ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement régularisées le 5 décembre 2024 par la SARL VAPOCALYPSE et de son établissement secondaire VAPOSTORE ;

Vu les conclusions de désistement et d’acceptation du désistement d’instance et d’action régularisées le 6 décembre 2024 de la SARL VAPOSTORE

Vu les conclusions d’acceptation du désistement régularisées le 6 décembre 2024 de la SA Generali Iard ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

M. [I] [O] et la SARL VAPOCALYPSE et de son établissement secondaire VAPOSTORE, de la SARL VAPOSTORE, de la SA Generali IARD, se sont entendues pour régler leur litige de manière amiable en signant le 20 novembre 2024 un protocole transactionnel.

La CPAM de la Seine Saint Denis, invitée à conclure sur le désistement de M. [O], n’a pas régularisé de conclusions, de sorte que son accord implicite sur ce désistement, sera retenu par le juge de la mise en état.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action M. [I] [O], l’acceptation de l’ensemble des parties défenderesses quant à ce désistement, et de le déclarer parfait.

Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [I] [O] et l’acceptation de la SARL VAPOCALYPSE et de son établissement secondaire VAPOSTORE, de la SARL VAPOSTORE, de l