CTX PROTECTION SOCIALE, 19 novembre 2024 — 23/00054

Pôle social - N° RG 23/00054 - N° Portalis DB22-W-B7H-RC56

Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [E] [O] [J] - [6] N° de minute : 24/01091

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 19 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/00054 - N° Portalis DB22-W-B7H-RC56

Code NAC : 88L

DEMANDEUR :

Mme [E] [O] [J] [Adresse 1] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

[6] Département juridique [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Mme [D] [Z], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine LORNE, Vice-présidente M. Olivier FAIVRE-DUBOZ, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [C] [U], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 19 Novembre 2024, la décision a été rendue sur le siège

Par requête réceptionnée au greffe le 16 janvier 2023, Mme [E] [O] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

Mme [O] [J] a, par lettre simple expédiée le 24 septembre 2024, indiqué qu’elle se désistait de son recours.

À l’audience de ce jour, Mme [O] [J] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

La [5], représentée par son mandataire, indique accepter le désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de Mme [E] [O] [J], emportant extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement sur le siège:

Constate le désistement d’instance de Mme [E] [O] [J] ;

Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE