CTX PROTECTION SOCIALE, 25 novembre 2024 — 23/01675

Pôle social - N° RG 23/01675 - N° Portalis DB22-W-B7H-RY33

Copies certifiées conformes  délivrées, le :

à : - Mme [Z] [J] - [6]

N° de minute : 24/01125

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 25 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/01675 - N° Portalis DB22-W-B7H-RY33

Code NAC : 88A

DEMANDEUR :

Mme [Z] [J] [Adresse 1] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

[6] Département juridique [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par M. [N] [I], muni d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine LORNE, Vice-présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Monsieur [H] [O], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 25 Novembre 2024, la décision a été rendue sur le siège

Madame [Z] [J] a, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 19 décembre 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable ([7]) de la [5], saisie par courrier daté du 31 juillet 2023, en contestation de la décision du 30 juin 2023, lui refusant la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l’accident dont elle a été victime le 23 février 2023.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

Par courriel en date du 26 septembre 2024, Mme [J] a informé la présente juridiction de son désistement, son dossier ayant été régularisé par la caisse primaire.

Appelée à l’audience de ce jour, Mme [J], n’est ni présente ni représentée. En défense, [5], représentée par son mandataire, a confirmé la régularisation de la situation de Mme [J] et ne s’est pas opposée à son désistement.

Il convient en conséquence de constater que le désistement de Mme [J] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant à juge unique en audience publique, par décision rendue sur le siège ;

CONSTATE le désistement de Mme [Z] [J] de l'instance enrôlée sous le N° RG 23/01675 - N° Portalis DB22-W-B7H-RY33, l’opposant à la [5] ;

DIT que ce désistement est parfait ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Mme [Z] [J], sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE