Quatrième Chambre, 23 décembre 2024 — 23/01664

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 23 DECEMBRE 2024

N° RG 23/01664 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGCJ Code NAC : 62B JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

La société SARL MAMIBO, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 824 153 894,, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5] représentée par Me Océane DUFOIX, avocat au barreau de PARIS, Me Emmanuel LAVRUT, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident :

la COMMUNE DE [Localité 9], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA VAL DE SEINE, SAS inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 559 801 568,, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 7] représentée par Me Isabelle MORIN, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Philippe PEYNET, avocat au barreau de PARIS

Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Xavier DECLOUX, Maître Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA , Me Emmanuel LAVRUT, Me Isabelle MORIN délivrée le

DEFENDERESSES au principal et à l’incident :

S.D.C. [Adresse 3] À [Localité 9] représenté par son Syndic en exercice, la Société FONCIA VAL DE SEINE, SAS inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 559 801 568 dont le siège social est sis, [Adresse 1] - [Localité 9],, dont le siège social est sis Représenté par son Syndic en exercice, la - Sas Foncia Val de Seine, [Adresse 1] - [Localité 9] représentée par Maître Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA de l’AARPI JUNON AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES

La société AREAS DOMMAGES, (Caisse Mutuelle d’Assurance et de Prévoyance), venant aux droits de la Caisse Mutuelle d’Assurance et de Prévoyance AREAS-CMA, ès qualité d’assureur de la société THERY suivant police n°16117360 V, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de Paris numéro 775 670 466,, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 6] représentée par Me Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, Me Xavier DECLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 08 novembre 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame BARONNET, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 23 Décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE Le 15 novembre 2018, une fuite d’eau est survenue au sein du local commercial sis au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9], constitué de deux bâtiments. Le 19 février 2019, par l’entremise de son syndic, le syndicat des copropriétaires (SDC) du [Adresse 3] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la compagnie AREAS DOMMAGES, assureur de l’immeuble. Un effondrement partiel de la voûte dans la cave appartenant à la société MAREIL (désormais société MAMIBO) est survenu en date du 22 février 2019, cette cave étant accessible uniquement depuis le local commercial appartement également à la société MAREIL occupé au jour du sinistre par la société LES PETITES, titulaire d’un bail commercial. Une nouvelle déclaration de sinistre a été régularisée le même jour par le syndic auprès de la compagnie AREAS DOMMAGES. Au vu de ces deux sinistres, le SDC a mandaté : - la société ESIRIS afin de réaliser une étude géotechnique pour connaître la nature du sous-sol de l’immeuble ; - le BET structure BUCHET afin d’avoir un avis sur les travaux à réaliser sur l’immeuble. La commune de [Localité 9] a pris des mesures en date du 23 février 2019 afin de fermer la rue commerçante à la circulation du public. Une procédure de péril imminent a été engagée par la commune, et, par ordonnance en date du 26 février 2019, le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles a désigné Madame [O] en qualité d’expert. Cette dernière a conclu à l’existence d’une situation de péril imminent affectant les immeubles sis [Adresse 3], justifiant la réalisation, à brefs délais, d’une série de travaux (protection des façades, étaiement de planchers…). Un arrêté de péril imminent était pris en date du 14 mars 2019 concernant l’immeuble du [Adresse 3]. Par courrier en date du 11 août 2019 réceptionné le 13 août 2019, la compagnie AREAS DOMMAGES a notifié au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] la résiliation du contrat d’assurance, avec effet au 19 octobre 2019, au motif d’une “aggravation du risque que représente la déclaration de péril imminent”. Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Versailles en date du 8 octobre 2019, Monsieur [B] a été désigné en qualité d’expert judiciaire à la demande de la société MAREIL afin d’examiner les désordres structurels affectant l’