CTX PROTECTION SOCIALE, 19 novembre 2024 — 24/01255
Texte intégral
Pôle social - N° RG 24/01255 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJF3
Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [C] [S], - [Adresse 5] N° de minute : 24/01085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE MARDI 19 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/01255 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJF3
Code NAC : 88Q
DEMANDEUR :
Mme [C] [S] [Adresse 1] [Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
[6] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Mme [Y] [P], suivant d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine LORNE, Vice-présidente M. Olivier FAIVRE-DUBOZ, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [K] [V], Représentant des salariés
Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 19 Novembre 2024, la décision a été rendue sur le siège
Par courrier suivi déposé le 30 juillet 2024, Mme [C] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision de la [Adresse 7] ([8]) du 13 juin 2024 lui refusant le bénéfice du Parcours de scolarisation pour son fils, [T].
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.
À défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2024.
Par courriel en date du 14 novembre 2024, Mme [S] a informé le greffe de son désistement, précisant vouloir renoncer à l’instance engagée devant le pôle social.
À l’audience de ce jour, Mme [S] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.
La [9], représentée par son mandataire, indique accepter le désistement.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de Mme [S].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement sur le siège :
Constate le désistement de Mme [C] [S] de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/01255- N° PORTALIS DB22-W-B7I-SJF3 ;
Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement du tribunal;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière La Présidente
Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE