JCP - CIVIL2, 10 décembre 2024 — 24/00510

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00510 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GK5A

Minute : 24/ JCP

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

Copie certifiée conforme délivrée le : à : [V] [P]

Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

contradictoire

DU 10 Décembre 2024

DEMANDEUR :

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 Rue Jean Perrin - 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

D’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [V] [P], demeurant 89 rue François Foreau - Logement 7 - 28110 LUCÉ comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART, statuant en matière de référé

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 05 Novembre 2024 et mise en délibéré au 10 Décembre 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 01 avril 2012, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR, dénommé HABITAT EURELIEN, a donné à bail à Madame [P] [V] née [D] un local à usage d'habitation situé 89 rue François Foreau, logement n°7 – 28110 LUCE, moyennant un loyer mensuel révisable de 357,33 € et le versement d'un dépôt de garantie de 357,00 €.

Par acte d'huissier de Justice délivré le 10 juin 2024 (A ETUDE), HABITAT EURELIEN a fait assigner sa locataire, Madame [P] [V] née [D], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en référés, aux fins de voir :

▸ constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, et ce à la suite de la délivrance le 20 décembre 2023 d’un commandement de payer visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les 6 semaines de sa délivrance,

▸ ordonner que dans la huitaine de la décision de justice, Madame [P] [V] née [D] devra quitter et vider les lieux , et défaut, ordonner l’expulsion de la locataire, et de tous occupants de son chef et ce conformément aux dispositions des articles L 411-1, L 412-1 à L 412-8, L421-1 et L 21-2, L 431-1 et L 433-1 à L 433-3, et R 411-1 à R 411-3, R 412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 432-2, R 433-1 à R 433-7, R 441-1 et R 442-1 à R 442-4 du Code des procédures civiles d'exécution,

▸ condamner Madame [P] [V] née [D], au paiement d'une astreinte provisoire d'un montant de 40 € par jour de retard au profit de HABITAT EURELIEN,

▸ condamner Madame [P] [V] née [D], au paiement à titre provisionnel de la somme principale de 2.673,79 € au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 6 mai 2024, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé augmenté des charges jusqu'à la libération effective des lieux,

▸ condamner Madame [P] [V] née [D] au paiement d'une indemnité de 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement délivré le 20 décembre 2023.

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 novembre 2024.

Lors de cette audience, HABITAT EURELIEN par l'intermédiaire de son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa demande principale en paiement à la somme provisionnelle de 2.402,80 € selon décompte du 31 octobre 2024. Il indique ne pas être opposé à l'octroi de délais de paiement.

Madame [P] [V] née [D] comparait en personne. Elle confirme le montant de sa dette de loyer, et indique vouloir s'en acquitter. Elle sollicite pour cela des délais de paiement, et propose de verser chaque mois à HABITAT EURELIEN 500 €, afin de régler son loyer et ses charges et d'apurer peu à peu sa dette. Elle explique avoir rencontré d'importantes difficultés financières à compter de septembre 2023, car sa sœur est gravement tombée malade et elle l'a accueillie à son domicile et l'a aidée à financer son traitement. Elle a travaillé en intérim mais en raison de ses contraintes familiales, elle n'a pas été en mesure de travailler chaque mois, et a donc perçu des revenus très variables. Elle justifie du décès de sa sœur en décembre 2023, puis de son frère au cours de l'année 2024, dont elle a du financer les frais d'obsèques. Elle est actuellement célibataire, avec un enfant à charge, et a signé un CDI le 11 octobre 2024, avec des revenus mensuels à venir d'environ 1500 euros.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assign