8ème Chambre Cabinet G, 19 décembre 2024 — 24/06896

MINUTE N° : 24/

JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/06896 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VQ3X / 8ème Chambre Cabinet G AFFAIRE : [W] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame TOUZEAU Greffier : Monsieur SOW

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [L] [V] [W] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 11]

représenté par Me Morgane THOMAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 449

DÉFENDEUR :

Madame [M] [Z] [F] [G] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 10]

représentée par Me Emilie LUCAS BARTHES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 562

1 G + 1 EX Me Morgane THOMAS 1 G + 1 EX Me Emilie LUCAS BARTHES le

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [N] [W] et Madame [M] [G] se sont mariés le [Date mariage 7] 2003 à [Localité 13] (Manche), aucun contrat de mariage n’ayant été conclu.

Trois enfants sont nés de leur union : - [O] [W], née le [Date naissance 3] 2003, à [Localité 12] (94), - [T] [W], né le [Date naissance 2] 2005, à [Localité 12] (94), - [H] [W], né le [Date naissance 5] 2006, à [Localité 12] (94).

Par requête conjointe remise au greffe le 17 octobre 2024, Monsieur [N] [W] et Madame [M] [G] ont demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et l'homologation de leur convention annexée à la requête.

Ils ont annexé à leur requête leurs déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à la requête conjointe pour un exposé de leurs prétentions et moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 18 novembre 2024.

Le prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe a été renvoyé, pour plus ample délibéré, au 19 décembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Laurence TOUZEAU, juge aux affaires familiales, assistée de Amadou Bella SOW, greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Monsieur [N] [L] [V] [W] né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 16] (Hauts-de-Seine)

Et

Madame [M] [Z] [F] [G] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 14] (Nord)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 30 octobre 2024 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce,

DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision,

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8ème CHAMBRE CAB G, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt quatre et le dix neuf décembre, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES