Chambre 1, 24 décembre 2024 — 22/03629

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________

Chambre 1

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DU 24 Décembre 2024 Dossier N° RG 22/03629 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JOZS Minute n° : 2024/ 581

AFFAIRE :

S.C.I. ORLOGIA C/ S.A. HISCOX

JUGEMENT DU 24 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Amandine ANCELIN, Vice-Présidente, statuant à juge unique

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Stéphanie STAINIER GREFFIER LORS DU PRONONCE : Madame Nasima BOUKROUH,

DÉBATS :

A l’audience publique du 1er octobre 2024 mis en délibéré au 03 Décembre 2024 prorogé au 24 Décembre 2024.

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à la SCP BARTHELEMY-DESANGES la SCP BERNARDI

Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.C.I. ORLOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Philippe BARTHELEMY de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats postulant, Me Monique BOCCARA-SOUTTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDERESSE :

S.A. HISCOX, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats postulant, Me Thomas DE BOYSSON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

La S.C.I. ORLOGIA a souscrit un contrat d’assurance habitation pour son bien sis [Adresse 3] à [Localité 7] auprès de la société HISCOX en date du 15 juillet 2019, par l’intermédiaire du courtier PELLEGRY DANA CONSEIL. La société HISCOX avait adressé au courtier, préalablement la souscription du contrat, un questionnaire en date du 26 mai 2019. La S.C.I. ORLOGIA déclare que le questionnaire a été rempli de manière erronée, de la manière suivante: « surfaces habitables de 200 m² [tandis que la S.C.I. ORLOGIA indique une superficie de 45 m²] La demeure est : gardiennée en permanence (24h/24 et 7j/7):[case cochée “NON”] partiellement gardiennée [aucune case complétée] aucun gardiennage [cas non cochée] Système de détection de vol : [case OUI cochée] relié à: télésurveillance [case cochée]/tiers [cas non cochée]/[cas non cochée] »

Le 20 juin 2019, un projet du contrat d’assurance, a été adressée à DANA CONSEIL par HISCOX et accepté par le courtier pour le compte de son client.

Un premier cambriolage est intervenue en date du 8 août 2019, avec un préjudice estimé à 42.861€. Un dysfonctionnement de l’alarme a été signalé. Par suite de ce sinistre un avenant a été établi en date du 29 octobre 2019 avec les obligations de modification de protection à la charge de la S.C.I. ORLOGIA, à mettre en oeuvre au plus tard le 29 janvier 2020 (postérieurement au sinistre du 2 novembre 2019 objet du litige).

La société HISCOX déclare avoir procédé (par un employé) à une visite de risque le 29 octobre 2019 ; la société ORLOGIA indique quant à elle que cette visite « semble avoir été effectuée un an plus tard en octobre 2020 ».

Un nouveau cambriolage avec effraction a eu lieu le 2 novembre 2019 au préjudice de la S.C.I. ORLOGIA. Le préjudice matériel a été estimé à un montant de 89.392 € par le cabinet d’expertise SENAREX.

Suivant courrier du 22 octobre 2020, la société HISCOX a sollicité des pièces complémentaires, notamment : le contrat de télésurveillance, les justificatifs d’achat des biens mobiliers présentés en réclamation vol, le fils de l’eau de l’alarme le jour du sinistre, la facture de l’installation de l’alarme, le bon d’intervention lors du sinistre, le devis de remplacement de la fenêtre, et l’enregistrement vidéo du moment du sinistre.

Le cabinet HULDAULT a été mandaté le 27 février 2020 par la société HISCOX pour procéder à une visite sur place, qui a eu lieu le 9 juin 2020.

Par courrier en date du 1er juin 2021(daté par erreur de 2020?), la société HISCOX a opposé une exclusion de garantie du fait de l’absence de production d’un contrat d’entretien et d’alarme avec carnet et suivi d’entretien.

Par courrier recommandé du 6 juillet 2021, le Conseil de la société ORLOGIA a mis en demeure la société HISCOX de l’indemniser du montant des pertes.

En l’absence de réponse, la mise en demeure a été réitérée par courrier recommandé en date du 6 mars 2022.

Par courrier du 1er juin 2021, la société HISCOX a réitéré son refus dans les termes du courrier du 1er juin 2020.

Par acte d’huissier du 13 mai 2022, la S.C.I. ORLOGIA a fait assigner la compagnie HISCOX devant le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins de la voir condamner à l’indemnisation des conséquences dommageables du cambriolage survenu le 22 novembre 2019, au remboursement d’une quote-part des primes d’assurance payées ainsi qu’à des dommages et intérêts pour résistance abusive ; à titre subsidiaire, elle a sollicité le paiement de dommages-intérêts d’un montant