Juge de l'Exécution, 17 décembre 2024 — 24/05803

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION

AUDIENCE DU 17 Décembre 2024 Minute n°24/

AFFAIRE N° N° RG 24/05803

N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIY5

CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [R] [W] [O] [U] [Adresse 2] [Localité 3]

non comparant, représenté par Maître François DIESSE, barreau de Paris (D 162)

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Association AGS-CGEA D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4]

non comparante, représentée par Maître Pascale CALVETTI, barreau de Paris (E 1367)

DEBATS

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 Novembre 2024, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 17 Décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé en date du 10 janvier 2013, le Président du conseil des prud'hommes d’[Localité 5] a notamment condamné la SARL GOLD COMPANY à payer à Monsieur [R] [W] [O] [U] diverses sommes d'un montant total de 35.051,80 euros, correspondant à des créances salariales outre la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il a en outre condamné la SARL GOLD COMPANY à lui remettre les bulletins de salaire conformes à l'ordonnance de référé des mois d'octobre 2011 à septembre 2012.

La SARL GOLD COMPANY a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 1er février 2016.

Par arrêt en date du 21 avril 2022, la cour d'appel de Paris a :

Déclaré l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes d'Évry le 10 janvier 2013 opposable à l'AGS-CGEA Ile-de-France Est et dit qu'en application des articles L 3253-6 à L 3253-8 du code du travail, celle-ci devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes et conditions et dans les limites des plafonds résultant des articles L 3253-15 à L 3253-17 du même code, selon le relevé des créances établi par le liquidateur judiciaire le 11 mars 2019 et correspondant aux créances établies par cette décision exécutoire ;

Dit que les sommes objet les condamnations de l'ordonnance de référé du 10 janvier 2013 porteront intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2019 ;

Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.

Par acte du 14 décembre 2022, Monsieur [R] [W] [O] [U] a fait assigner l'Association AGS CGEA d'Ile de France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'EVRY aux fins de voir :

Constater la résistance abusive de l’AGS à l'exécution de cette décision définitive ;

Assortir son exécution d‘une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

Condamner l’AGS CGEA IDF Est d'Ile de France à 10.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive de mars 2019 à ce jour ;

La condamner à 8.000 euros pour préjudices financier et moral subis avec les nombreuses procédures antérieures à l’arrêt en souffrance de la Cour d’appel

Dire que ces condamnations portent intérêt au taux légal ;

Autoriser la capitalisation des intérêts ;

La Condamner solidairement à 5.000 euros au titre de l’article 700 CPC ;

La condamner aux dépens ;

Debouter l’AGS de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Par jugement en date du 28 mars 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry a assorti l’arrêt en date du 21 avril 2022 de la cour d’appel de Paris d'une astreinte provisoire à la charge de l'Association AGS CGEA d'Ile de France d'un montant de 100 euros par jour pendant 90 jours commençant à courir un mois après la notification de la décision.

Par actes en date des 12 et 13 septembre 2024, Monsieur [R] [W] [O] [U] a fait assigner l'Association AGS CGEA d'Ile de France et Maître [M] [L], ès qualités de liquidateur de la SARL GOLD COMPANY devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de voir :

Constater la résistance abusive de l'AGS CGEA d'Ile de France IDF Est ;

Dire et juger qu'elle n'a pas dûment exécuté les décisions de justice précitées de la Cour d'appel et du Juge de l'exécution ;

Liquider l'astreinte déjà fixée à 9.000 euros ;

Fixer la nouvelle astreinte à 500 euros par jour et par obligation inexécutée (Solde de la créance principale, intérêts et capitalisation, article 700 et dépens, astreinte), à courir après le 8ème jour de la notification du jugement à intervenir ;

Condamner l'AGS CGEA IDF Est à 10.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Dire que ces condamnations portent intérêt au taux l'égal ;

Autoriser la capitalisation des intérêts ;

La Condamner solidairement à 5.000 euros au titre de l'article 700 CPC ;

La condamner aux entiers dépens ;

Débouter l'AGS de toutes ses demandes, fins et conclusions.

L'affaire a été examinée à l'audience du 19 novembre 2024.

Lors de l'audience, Monsieur [R] [W] [O] [U], représenté par avocat, a maintenu ses demandes, ex