2ème Chambre Cabinet C, 18 décembre 2024 — 24/00752

RG : N° RG 24/00752 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHBV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C

Minute : 24/01024 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [H] [S] [L] [N] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Christel HOFFMANN, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006016 du 21/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [W] né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Charlotte PAMAR, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [N] et Monsieur [J] [W] se sont mariés le [Date mariage 2] 2023 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 17] (59), sans contrat de mariage préalable.

De leur mariage sont issus : [F] [W], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 15] (59), reconnue le 14 décembre 2016 par son père, Madame [H] [N] est désignée comme étant sa mère ;[U] [W], né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 15] (59), reconnu le 3 avril 2015 par son père, Madame [H] [N] est désignée comme étant sa mère. Par acte du 21 février 2024, Madame [H] [N] a assigné Monsieur [J] [W] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 15 avril 2024 à 9 heures au tribunal judiciaire de VALENCIENNES sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 13 mai 2024, le juge de la mise en état a constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, ladite acceptation ayant été constatée dans un procès-verbal annexé à l’ordonnance, et a, au titre des mesures provisoires notamment : Constaté que les époux résident séparément ;Attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [Adresse 3] à [Localité 14], à Madame [H] [N] à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges ;Débouté Madame [H] [N] de sa demande de pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours ;Constaté que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ;Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;Accordé au père un droit de visite et d'hébergement s’exerçant, sauf meilleur accord des parties, comme suit :- chaque fin de semaines paires du vendredi sortie d’école ou 18 heures au dimanche 18 heures ; - la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ; - la première quinzaine de juillet et d’août les années paires et la seconde quinzaine de juillet et d’août les années impaires ; Fixé la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 20 euros par mois et par enfant, soit 40 euros au total ;Fixé la date d’effet des mesures provisoire à la date de l’ordonnance. Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 28 août 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, Madame [H] [N] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Fixer la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;Accorder au père un droit de visite et d'hébergement classique :- chaque fin de semaines paires du vendredi sortie d’école ou 18 heures au dimanche 18 heures ; - la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ; - la première quinzaine de juillet et d’août les années paires et la seconde quinzaine de juillet et d’août les années impaires ; Fixer la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à hauteur de 20 euros par mois et par enfant, soit 40 euros au total ;Dire que la contribution des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [H] [N] ;Condamner Monsieur [J] [W] à lui payer une prestation compensatoire en capital de 9.600 euros, laquelle pourra être régler par mensualités de 100 euros par mois pendant 8 ans ;Laisser à chacune des parties la charge de ses dépens. Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 1