2ème Chambre Cabinet C, 18 décembre 2024 — 22/02676

RG : N° RG 22/02676 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F2GU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C

Minute : 24/01026 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [I] [V] [M] [K] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Me Betty RYGIELSKI, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [F] [U] [D] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Nathalie GARBUIO, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [K] et Monsieur [N] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 13], sans contrat de mariage préalable.

De leur mariage sont issus : [W] [D], né le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 16], majeur ;[B] [D], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 15]. Par acte du 7 septembre 2022, Madame [I] [K] a assigné Monsieur [N] [D] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 14 novembre 2022 à 9 heures au tribunal judiciaire de VALENCIENNES sur le fondement de l’article 237 du code civil et en formulant des demandes de mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 12 décembre 2022, le juge de la mise en état a constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, ladite acceptation ayant été constatée dans un procès-verbal annexé à l’ordonnance, et a, au titre des mesures provisoires notamment : Constaté que les époux résidaient séparément ;Attribué la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 6] à [Localité 13] à Monsieur [N] [D], à titre onéreux ;Attribué à Madame [I] [K] la jouissance du véhicule Hyundai, sous réserve des droits respectifs des parties lors de la liquidation du régime matrimonial ;Attribué à Monsieur [N] [D] la jouissance du véhicule Citroën Picasso, sous réserve des droits respectifs des parties lors de la liquidation du régime matrimonial ;Dit que Madame [I] [K] remboursera à titre provisoire le crédit voiture Hyundai d'une échéance mensuelle de 175,94 euros ;Dit que Monsieur [N] [D] remboursera à titre provisoire, le crédit immobilier de 659,24 euros par mois, le crédit voiture Picasso de 288,46 euros par mois, le crédit [12] de 85,03 euros par mois ;Constaté que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur l'enfant [B] ;Fixé la résidence habituelle de l'enfant [B] au domicile de Madame [I] [K] ;Dit que sauf meilleur accord, Monsieur [N] [D] recevra l'enfant [B] selon les modalités suivantes :- hors vacances : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures, et les milieux des semaines impaires du mardi sortie des classes au mercredi à 18 heures ; - durant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; Constaté l'accord de Madame [I] [K] et Monsieur [N] [D] pour verser chacun à leur fils majeur [W] la somme mensuelle de 50 euros, soit 100 euros par mois au total ;Fixé la contribution mensuelle due par Monsieur [N] [D] à l'entretien et l'éducation de [B] à la somme de 80 euros par mois ;Fixé la date d'effet des mesures provisoires au jour de l'assignation 7 septembre 2022. Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 17 septembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens et argumentation, Madame [I] [K] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;Renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige à assigner devant le juge de la liquidation ;Fixer la date des effets du divorce au 2 avril 2017 date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;Dire que Monsieur [N] [D] bénéficie de la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux, à compter du 2 avril 2017 et jusque l'ordonnance sur mesures provisoires ;Dire que les époux reprendront l'usage de leur nom de naissance ;Dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de l'un ou l'autre des époux ;Constater l'exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant [B] ;Fixer la résidence habituelle de l'enfant [B] au domicile de Madame [I] [K] ;Dire que, sauf meilleur accord, Monsieur [N] [D] recevra l'enfant [B] :- en période sco