Chambre 6 - Référés Pdt, 23 décembre 2024 — 24/00528

CG/MLP

Ordonnance N° du 23 DECEMBRE 2024

Chambre 6

N° RG 24/00528 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSTZ du rôle général

S.A. CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, anciennement dénommée CM-CIC LEASE S.A. BPIFRANCE

c/

S.A.R.L. PARM S.C.I. PATRIMOINE

Me Franck RIOM-CLERMONT la SCP TORIEL & ASSOCIES

GROSSES le

- la SCP TORIEL & ASSOCIES (Paris) - la SELARL LX RIOM-CLERMONT - Me Franck BOYER - la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT

Copies électroniques :

- la SCP TORIEL & ASSOCIES (Paris) - la SELARL LX RIOM-CLERMONT - Me Franck BOYER - la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT

Copie :

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Amandine CHAMBON, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSES

- La S.A. CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, anciennement dénommée CM-CIC LEASE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

- La S.A. BPIFRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSES

- La S.A.R.L. PARM, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 7]

représentée par Me Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

- La S.C.I. PATRIMOINE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 19 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe. ~ ~ ~ ~ ~ ~

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte notarié en date du 30 novembre 2016, la S.A. CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE (CREDIT MUTUEL REL), anciennement dénommée S.A. CM-CIC LEASE, et la S.A. BPIFRANCE ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier de 15 ans avec la S.C.I. PATRIMOINE, permettant de financer l’acquisition d’une emprise foncière située [Adresse 4], et l’édification d’un bâtiment à usage commercial de 690,66 mètres carrés devant être exploité par la S.A.R.L. PARM.

Les sociétés CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE et BPIFRANCE se sont ainsi rendues propriétaires de l’ensemble immobilier par acte notarié du même jour auprès de Monsieur [V] [W] et la société FEU pour 318.000 euros. La S.C.I. PATRIMOINE, chargée de faire réaliser les travaux bénéficiant d’un financement total de 830.000 euros, s’obligeait à acquitter 60 loyers trimestriels et pouvait, à compter de la huitième année, lever une option d’achat de l’ensemble.

L’édification du bâtiment a été confiée à différentes sociétés par la S.C.I. PATRIMOINE.

Les marchés ont été signés entre le crédit-bailleur, la S.A. CM-CIC LEASE, et les sociétés suivantes :

- la S.A.R.L. NOVADOMES, - la S.A.R.L. CHAMPAGNOL ALAIN, - la S.A.R.L. ABCEO-AUVERGNE BARDAGE COUVERTURE ETANCHEITE ET OUVRAGES METALLIQUES, - la S.A.R.L. FORMETO AB, - la S.A.S. ATELIERS CHRISTIAN PERRET, - la S.A.R.L. ADEG, - la S.A.R.L. DOME MACONNERIE, - la Société RECORD PORTES AUTOMATIQUES, - la S.A.S. SOREDAL, - la S.A.S. CARDOSO [V].

La direction des travaux a été confiée à la S.A.R.L. VERNAY-FAURE ARCHITECTURE. Les sociétés intervenantes ont déploré le refus de la S.C.I. PATRIMOINE de procéder à la réception des travaux malgré l’achèvement des différentes prestations.

Suivant ordonnance de référé en date du 27 février 2018, une expertise judiciaire a été ordonnée et monsieur [O] [X] a été commis pour y procéder.

Suivant ordonnance en date du 13 juillet 2018, madame [B] [M] a été désignée en qualité d’experte judiciaire en lieu et place de monsieur [X].

Suivant ordonnance de référé en date du 19 octobre 2018, les opérations d’expertise ont été étendues à la S.A.R.L. ASPIC.

Madame [M] a déposé son rapport d’expertise judiciaire définitif le 8 janvier 2019, dans lequel elle a proposé une date de réception de l’ouvrage au 11 septembre 2017.

Suivant deux ordonnances de référé en date du 22 mars 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a condamné la S.C.I. PATRIMOINE à payer aux entreprises ayant participé aux opérations de construction le solde de leur marché et ordonné aux sociétés CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE et BPIFRANCE de libérer les montants correspondants. Suivant deux arrêts en date du 14 janvier 2020, la cour d’appel de Riom a confirmé cette décision (sauf pour la somme réclamée par la société ABCEO) et a procédé à la rectification d’erreurs matérielles concernant les sommes dues à la S.A.R.L. FORMETO et à la société ASPIC.

Suivant ju