Surendettement, 31 octobre 2024 — 23/00205

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX

Références : N° RG 23/00205 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GM4I

N° minute :

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2024

Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

CREANCIER : FONDATION LOUIS LEPINE 1 RUE MASSILON 75004 PARIS non comparante

DEFENDEUR(S) :

DEBITEURS :

[K] [R] né le 08 Janvier 1995 à MONTIVILLIERS (SEINE-MARITIME) 80 RUE DE L HERBIER APPT 04 76430 ETAINHUS comparant

[F] [H] née le 26 Août 1996 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 80 RUE DE L HERBIER APPT 04 76430 ETAINHUS non comparante ni représentée

CREANCIERS :

ni comparants ni représentés à l'audience :

GMF ASSURANCES Service surendettement 70 rue de Montaran 45931 ORLEANS CEDEX 9

ONEY BANK Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement 97, allée A. Borodine 69795 ST PRIEST CEDEX

ADVANZIA BANK Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement 97 allée A. Borodine 69795 ST PRIEST CEDEX

POLE EMPLOI NORMANDIE Direction de production 76-27-61 12, rue Ernest Renan - CS 40114 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY

BRED BANQUE POPULAIRE Service Surendettement 4, route de la Pyramide - TSA 31281 75564 PARIS CEDEX 12

LOGEO SEINE 139 cours de la République CS 90237 76056 LE HAVRE CEDEX

CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX

BPCE FINANCEMENT Agence surendettement TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9

CREDIT LYONNAIS Service surendettement - Immeuble Loire 6, place Oscar Niemeyer 94811 VILLEJUIF CEDEX

CARREFOUR BANQUE Chez Neuilly Contentieux 143, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET

COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez Neuilly Contentieux 143, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET

ENGIE Chez IQERA Services - service surendettement 186 avenue de Grammont 37917 TOURS CEDEX 9

YOUNITED CREDIT 21, rue de Chateaudun 75009 PARIS

EDF SERVICE CLIENTS TSA 21941 62978 ARRAS CEDEX 9

Société FLOA Chez C DISCOUNT Service recouvrement 120 126 quai de Bacalan 33000 BORDEAUX

IQERA SERVICES Service surendettement 186 avenue de Grammont 37917 TOURS CEDEX 9

DÉBATS : en audience publique du 10 Septembre 2024, en présence de Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l'issue de laquelle le délibéré a été fixé au 31 Octobre 2024. EXPOSE DU LITIGE

Le 19 juin 2023, Monsieur [K] [R] et Madame [F] [H] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 25 juillet 2023.

Par décision du 07 novembre 2023, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime leur a imposé les mesures suivantes : - rééchelonnement de tout ou partie des créances pendant 84 mois ; - application du taux maximum de 0,00 % ; - effacement partiel ou total des dettes à l’issue des mesures.

Par courrier recommandé du 23 novembre 2023, la FONDATION LOUIS LEPINE a contesté cette décision qui lui a été notifiée le 14 novembre 2023 en indiquant que la débitrice ne règlait plus son loyer depuis la recevabilité de son dossier de surendettement, de sorte que sa créance a continué d’augmenter pour s’élever à 2 449,30 euros au 17 novembre 2023 et non plus à la somme de 1 117,58 euros dont le remboursement était prévu par la décision de la commission en sept versements de 159,65 euros. Le créancier contestant a précisé que le recouvrement de la totalité de sa créance était primordial afin de continuer ses actions sociales, financées sur ses fonds propres, toute diminution amputant nécessairement les prestations sociales offertes aux agents de la Préfecture de Police.

Le 04 décembre 2023, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a transmis le dossier des débiteurs au greffe du juge des contentieux de la protection qui les a convoqués ainsi que les créanciers connus par lettres recommandées avec avis de réception.

Par courrier reçu le 21 mars 2024, la FONDATION LOUIS LEPINE a justifié de son droit de comparaître par écrit et a maintenu les termes de son recours en demandant au tribunal de fixer le montant de sa créance à 3 381,02 euros (somme arrêtée au 18 mars 2024), de confirmer les mesures imposées à la débitrice au titre de sa dette envers elle, de conserver sa priorité dans le remboursement des det