Surendettement, 17 septembre 2024 — 24/00029
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX
Références : N° RG 24/00029 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GO34
N° minute :
Copie conforme délivrée
le :
à :
JUGEMENT DU 17 Septembre 2024
Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assistée de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la :
Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX
DEMANDEUR(S) :
DEBITEURS : [F] [X] né le 26 Février 1972 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 59 avenue des Dahlias 76610 LE HAVRE comparant
[P] [C] épouse [X] née le 12 Décembre 1978 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 59 avenue des Dahlias 76610 LE HAVRE comparante
DEFENDEUR(S) :
CREANCIERS :
ni comparants ni représentés à l'audience :
SGC LE HAVRE 19 AV GENERAL LECLERC BP18 76083 LE HAVRE CÉDEX
EDF SERVICE CLIENT Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement 97, allée A. Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX
FRANCE TRAVAIL NORMANDIE DIRECTION APPUI A LA PRODUCTION 76-27-61 12 RUE ERNEST RENAN CS 40114 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
Société COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9
CAF DE SEINE MARITIME 65, avenue Jean Rondeaux CS 86017 76017 ROUEN CEDEX
Société FLOA Chez CCS - Service Attitude CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET
LOGEO SEINE 139 Cours de la République CS 90327 76660 LE HAVRE
CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX
LA BANQUE POSTALE Service Surendettement 20900 AJACCIO CEDEX 9
DÉBATS : en audience publique du 18 Juin 2024, en présence de Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l'issue de laquelle le délibéré a été fixé au 17 Septembre 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Le 15 septembre 2023, Monsieur [F] [X] et Madame [P] [X] née [C] ont saisi la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 24 octobre 2023. Par décision du 9 janvier 2024, la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME a imposé à Monsieur [F] [X] et Madame [P] [X] née [C] les mesures suivantes :
- rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois ; - application du taux maximum de 0,00 %.
Par courrier recommandé portant cachet de la poste en date du 22 janvier 2024, Monsieur [F] [X] et Madame [P] [X] née [C] ont formé un recours contre cette décision qui leur a été notifiée le 13 janvier 2024 en contestant les créances de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Ils indiquent qu’il manque le crédit BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE référencé 41888709401100 d’un montant de 2841,79€ dans le plan de remboursement et ils contestent le montant du deuxième crédit BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE référencé 41888709404100 dont ils indiquent que le montant a augmenté dans le plan à la somme de 3172,03€ alors qu’il était d’un montant de 2988,39€ dans l’état des créances. Ils demandent la mise à jour de leur dossier. Par courrier du 25 janvier 2024, reçu au greffe le 1er février 2024, la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME a transmis le dossier au Tribunal judiciaire du HAVRE. Les débiteurs et les créanciers connus ont été convoqués par lettres recommandées avec avis de réception pour l’audience du 18 juin 2024. Les créanciers suivants ont fait valoir leurs observations :
Par courriel en date du 30 janvier 2024, la CAF demande de compléter le dossier des débiteurs en ce qu’il convient de rajouter une créance d’un montant de 870€ à celle d’un montant de 2791,35€par courrier reçu le 28 mai 2024, CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE rappelait le montant de sa créance (3119,03€),par courrier reçu le 28 mai 2024, COFIDIS s’en remettait à la décision du tribunal,par courrier reçu le 29 mai 2024, LA BANQUE POSTALE rappelait le montant de ses créances (286,93€ et 814,65€),par courrier reçu le 14 juin 2024, LOGEO SEINE actualisait le montant de sa créance à la somme de 3 861,42€. A l’audience du 18 juin 2024, Monsieur et Madame [X], comparants en personne, indiquent que la commission les a appelés pour leur indiquer qu’il y avait eu une erreur dans le plan dans les prêts susmentionnés et qu’ils devaient le contester. Ils contestent l’ajout d’une dette par la CAF en précisant qu’ils remboursent tous les mois cette dette de 870€ par un virement automatique de 150€. Ils demandent la mise à jour de leur dossier.
Les autres créanciers, b