Surendettement, 31 octobre 2024 — 23/00217

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX

Références : N° RG 23/00217 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GNLA

N° minute :

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2024

Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR(S) :

DEBITEURS : [F] [W] né le 12 Avril 1994 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) Immeuble Hortencia Rue du 08 Mai 1945 76210 GRUCHET-LE-VALASSE comparant

[S] [J] née le 19 Octobre 1998 à FECAMP (SEINE-MARITIME) IMMEUBLE HORTENSIA RUE DU 8 MAI 1945 76210 GRUCHET LE VALASSE comparante

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

ni comparants ni représentés à l'audience :

AXA FRANCE IARD chez INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A.BORODINE 69795 ST PRIEST CEDEX

TRESORERIE SEINE MARITIME AMENDES 59 rue Desseaux 76037 ROUEN CEDEX

TRESORERIE LE HAVRE CENTRE HOSPITALIER 12, Cour du Commandant Fratacci BP 15 76083 LE HAVRE CÉDEX

S.A. AXA BANQUE 203 rue Carnot 94138 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX

FONDS DE GARANTIE- FGTI Fonds de Garantie des Victimes Terrorisme Infractions 64 B AV AUBERT 94682 VINCENNES CEDEX

CAISSE D EPARGNE NORMANDIE SERVICE SURENDETTEMENT BP 855 76235 BOIS-GUILLAUME

KLARNA FRANCE [E] [P] CHEZ INTRUM 33 RUE LAFAYETTE 75009 PARIS

COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9

Société EOS FRANCE Secteur surendettement 19 allée du Chateau Blanc CS 80215 59290 WASQUEHAL

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez Neuilly Contentieux 143, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET

BASIC FIT CHEZ SAS BOCCHIO RUE DE L ABBAYE 76210 GRUCHET LE VALASSE

MACIF VAL DE SEINE PICARDIE Centre de Gestion 1 rue Claude Bernard 60200 COMPIEGNE

S.A. SEMINOR 16 place du Général Leclerc 76405 FECAMP CEDEX

ORANGE CONTENTIEUX CHEZ IQERA SERVICES Service Surendettement 186, avenue de Grammont 37917 TOURS CEDEX 9

STGS SAS Chez OCEAN RECOUVREMENTS - Bat B 52, rue Jacques Yves Cousteau - BP 402 85010 LA ROCHE SUR YON CEDEX

DÉBATS : en audience publique du 10 Septembre 2024, en présence de Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l'issue de laquelle le délibéré a été fixé au 31 Octobre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 juillet 2023, Monsieur [F] [W] et Madame [S] [J] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 25 juillet 2023.

Par décision du 21 novembre 2023, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime leur a imposé les mesures suivantes : - le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 59 mois, - l’application du taux maximum de 4,22 %.

Par courrier recommandé du 08 décembre 2023, Monsieur [F] [W] et Madame [S] [J] ont contesté cette décision qui leur a été notifiée le 25 novembre 2023 en faisant valoir que le montant de la mensualité prévue par la commission, soit la somme de 614 euros, était trop important. Ils ont indiqué qu’ils attendaient un nouvel enfant ce qui allait entraîner un déménagement pour un logement plus onéreux, que le salaire de la débitrice avait diminué et que le débiteur était redevable de dettes pénales qui venaient s’ajouter à la capacité de remboursement prévue par la commission.

Le 19 décembre 2023, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a transmis le dossier des débiteurs au greffe du juge des contentieux de la protection qui les a convoqués ainsi que les créanciers connus par lettres recommandées avec avis de réception.

Les créanciers suivants ont fait valoir leurs observations : - par courrier reçu le 08 avril 2024, AXA BANQUE a rappelé le montant de sa créance et a indiqué qu’elle ne serait pas présente lors de l’audience ; - par courrier reçu le 08 avril 2024, la TRESORERIE LE HAVRE CENTRE HOSPITALIER a rappelé le montant de sa créance ; - par courrier reçu le 09 avril 2024, COFIDIS, par l’intermédiaire de SYNERGIE, a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal ; - par courriers reçus le 15 avril 2024 et le 03 juin 2024, STGS SAS, par l’intermédiaire de OCEAN RECOUVREMENTS, a indiqué qu’il ne serait pas présent lors de l’audience ; - par courrier reçu le 18 avril 2024, SEMINOR a rappelé le montant de sa créance et a indiqué qu’il ne serait pas présent lors de l’audience ; - par courrier reçu le 28 juin 2024, la MACIF a indiqué qu’elle ne serait pas présente lors d