Surendettement, 17 septembre 2024 — 24/00033

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX

Références : N° RG 24/00033 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GO5U

N° minute :

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DU 17 Septembre 2024

Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assistée de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

DEBITEUR : [W] [Z] né le 31 Août 1977 à CALAIS (PAS-DE-CALAIS) 30 impasse du camp du Roy 76280 HEUQUEVILLE comparant

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

ni comparants ni représentés à l'audience :

ONEY BANK Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement 97, allée A. Borodine 69795 ST PRIEST CEDEX

CABOT FINANCIAL FRANCE 5 avenue de Poumeyrol 69300 CALUIRE ET CUIRE

COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9

AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE 8-10 Rue Henri Sainte-Claire DEVILLE BATIMENT VOYAGER 92500 RUEIL MALMAISON

Représenté par SARL ORP OFFICE DE RECOUVREMENT ET DE POURSUITES 5 Rue Hans List 78290 CROISSY SUR SEINE

FLOA Chez CCS - Service Attitude CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9

YOUNITED CREDIT SERVICE RECOUVREMENT TSA 32500 92894 NANTERRE CEDEX 9

CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP Chez EOS FRANCE - SECTEUR SURENDETTEMENT 19 allée du Chateau Blanc CS 80215 59290 WASQUEHAL

CRCAM NORD DE FRANCE Chez MCS ET ASSOCIES - M. [T] [C] 256B rue des Pyrénées CS 92042 75970 PARIS CEDEX 20

FRANFINANCE 53 Rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX

DÉBATS : en audience publique du 18 Juin 2024, en présence de Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l'issue de laquelle le délibéré a été fixé au 17 Septembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 septembre 2023, Monsieur [W] [Z] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de SEINE MARITIME d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 10 octobre 2023. Par décision du 9 janvier 2024, la Commission de surendettement des particuliers de SEINE MARITIME a imposé à Monsieur [W] [Z] les mesures suivantes :

- rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 37 mois ; - application du taux maximum de 4,22 %.

Par courrier recommandé portant cachet de la poste en date du 27 janvier 2024, Monsieur [Z] a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 12 janvier 2024 en contestant le montant de ses revenus pris en compte. Il fait valoir qu’au vu de ses charges, il n’est pas en mesure de rembourser la somme de 2861€ par mois, estimant que cette somme est surévaluée par rapport à ses ressources. Il indique avoir restitué un véhicule qu’il louait en LOA en vue de sa vente aux enchères. Il précise s’être remis en ménage avec son épouse après une séparation, et ainsi ne plus habiter seul puisque son épouse et sa belle-fille vivent de nouveau au domicile familial et sont à sa charge exclusive en raison des problèmes de santé de son épouse qui ne travaille pas. Par courrier du 6 février 2024, reçu au greffe les 12 février 2024, la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME a transmis le dossier au Tribunal judiciaire du HAVRE. Le débiteur et les créanciers connus ont été convoqués par lettres recommandées avec avis de réception pour l’audience du 18 juin 2024. Les créanciers suivants ont fait valoir leurs observations : par courriel reçu le 17 mai 2024, AMERICAN EXPRESS s’en remettait à la décision du tribunal,par courrier reçu le 24 mai 2024, COFIDIS s’en remettait à la décision du tribunal,par courrier reçu le 24 mai 2024, le CRCAM NORD DE FRANCE rappelait le montant de sa créance (3 238,28€),par courrier reçu le 11 juin 2024, ONEY rappelait le détail de sa créance (4 393,85€). À l'audience du 18 juin 2024, Monsieur [Z], comparant en personne, indique que sa femme et sa belle-fille sont revenues vivre à son domicile et que son épouse n’a aucune ressource. Il fait part d’un échange avec la banque de France au cours duquel il avait été convenu de retenir environ 3 800€ de revenu, ce qui correspond à son salaire sans primes, mais il a constaté que le plan retenait finalement une capacité de remboursement de 4 800€. Il a restitué un véhicule en LOA qu’il louait et produit un courrier en date du 6 juin 2024 de ESO, chargé de recouvrer la créance pour CREDIPAR, qu’il lui réclame une somme de 8163,13€ après la vente du véhicule aux enchères. Il est responsable de production et reçoit parfois des primes mais sans que cela lui permette d’hon