CTX PROTECTION SOCIALE, 10 décembre 2024 — 23/01174

MINUTE : DOSSIER : N° RG 23/01174 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SNYN AFFAIRE : [M] [J] / [2] NAC : 88D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, avec l’accord des parties ;

Greffier Romane GAYAT

DEMANDEUR

Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [D] [O] munie d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 10 Décembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 10 Décembre 2024

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 31 octobre 2023, M. [M] [J] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la [2], rejetant la contestation de l’indu de 126,50 € au titre des indemnités journalières pour le congé paternité.

M. [M] [J] qui a été convoqué par lettre recommandée à l’audience du 10 Décembre 2024 ne comparait pas.

MOTIFS

Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

M. [M] [J], demandeur à la présente instance, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;

En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.

En l’espèce la requête de M. [M] [J] sera déclarée caduque.

Il y a lieu de laisser les éventuels dépens à la charge de M. [M] [J].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Déclare la requête de M. [M] [J] caduque ;

Laisse les éventuels dépens à la charge de M. [M] [J] ;

Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;

Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 10 Décembre 2024.

Le greffier, La présidente,