ETRANGERS, 23 décembre 2024 — 24/01370
Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 24/1376
N° RG 24/01370 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QWNH
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 23 Décembre à 17h00
Nous N. ASSELAIN, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 21 décembre 2024 à 15H19 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[E] [J]
né le 18 Octobre 1993 à [Localité 4](MAROC)
alias [L] [B]
néle 10 Octobre 1994 à [Localité 3](MAROC)
de nationalité Marocaine
Vu l'appel formé le 21 décembre 2024 à 19 h 46 par courriel, par Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 23 décembre 2024 à 15h30, assistée de D.BARO, greffier lors des débats, et de M.QUASHIE, greffier lors de la mise à disposition avons entendu :
[E] [J]
assisté de Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [O] [Y], interprète, qui a prêté serment,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de A.LABRUNIE représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
M.[E] [J], né le 18 octobre 1993 à [Localité 4] (Maroc), de nationalité marocaine, se disant également [L] [B], né le 10 octobre 1994 à [Localité 3] (Maroc), de nationalité marocaine, a été incarcéré du 26 avril 2024 au 16 décembre 2024, pour des faits de détention d'armes.
Il avait fait l'objet d'un arrêté du préfet de police de Paris du 27 juin 2023, portant obligation de quitter le territoire français sans délai.
Le préfet de la Haute-Garonne a pris une mesure de placement de M.[E] [J] en rétention administrative, à sa sortie de détention, suivant décision du 13 décembre 2024, notifiée à M.[E] [J] le 16 décembre 2024.
Le 16 décembre 2024, M.[E] [J] a refusé de se soumettre à l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2023 et d'embarquer dans un vol à destination de [Localité 1].
L'intéressé a été admis au centre de rétention administrative de [Localité 2].
Par requête du 19 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a saisi le juge du tribunal judiciaire de Toulouse d'une demande de prolongation de la rétention de M.[E] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 21 décembre 2023 à 15 h 19, le juge compétent a :
- prononcé la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;
- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention;
- ordonné la prolongation de la rétention de M.[E] [J] pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de M.[E] [J] a interjeté appel de cette décision par acte reçu au greffe le 21 décembre 2024 à 19 h 46.
M.[E] [J] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du 21 décembre 2024 et de prononcer sa remise en liberté immédiate. A titre subsidiaire, il demande à être assigner à résidence 'dans son lieu de résidence habituelle'.
Il conteste la régularité de la décision de placement en rétention, en soutenant qu'elle n'est pas suffisamment motivée et comporte une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Il indique que son comportement ne constitue pas une menace réelle, et qu'il a déposé une demande d'asile en Autriche. Il reproche également à l'administration un défaut de diligences pour parvenir à l'éloignement. Il conteste enfin l'existence d'un risque de fuite, et demande à être assigné à résidence .
Le préfet de la Haute-Garonne a sollicité la confirmation de la décision.
Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la régularité de la décision de placement en rétention
Selon l'article L.741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives et propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Aux termes de l'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
En l'espèce, l'arrêté portant placement en rétention administrative est motivé par les éléments suivants :
- M.[E] [J], se disant également [L] [B], né le 10 octobre 1994 à [Localité