Chambre sociale, 19 décembre 2024 — 23/00375

AFFAIRE : N° RG 23/00375 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4I4

Code Aff. :CJ

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 09 Février 2023, rg n° 22/00014

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

APPELANT :

Monsieur [U] [B],

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

S.A.S. ORION EXPERTISE COMPTABLE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Anne JAVERZAC-GROUARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Clôture : 4 Mars 2024

DÉBATS :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 octobre 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre et Mme Agathe ALIAMUS, conseillère, assistées de Delphine GRONDIN, greffière.

La présidente a indiqué que l'audience sera tenue en double rapporteur. Les parties ne s'y sont pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débâts que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Corinne JACQUEMIN,

Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS,

Conseiller : Madame Aurélie POLICE,

ARRÊT : mis à disposition des parties le 12 décembre 2024 puis prorogé à cette date au 19 décembre 2024.

* *

*

LA COUR :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [U] [B] a été embauché le 15 janvier 2018 par contrat à durée indéterminée (CDI), par la SAS Orion Expertise Comptable, en tant que responsable de dossier d'expertise comptable.

La convention collective des cabinets d'experts comptables (IDCC 3160) est applicable.

Par courrier du 26 juin 2021, confirmé par email du 2 juillet 2021, M. [B] a été mis à pied à titre conservatoire avec obligation de restituer son ordinateur et convoqué à un entretien préalable fixé le 6 juillet 2021 avant d'être licencié le 20 juillet 2021.

Contestant ces mesures, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre le 11 février 2022 afin de faire valoir ses droits.

Par jugement du 9 février 2023, le conseil de prud'hommes a :

- dit que le licenciement pour faute grave était justifié ;

- dit que la procédure de licenciement était régulière ;

- condamné M. [B] à payer à la société Orion Expertise Comptable la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté M. [B] de toutes ses demandes ;

- l'a condamné aux dépens.

Le salarié a régulièrement interjeté appel de cette décision le 23 mars 2023.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 19 juin 2023, M. [B] requiert de la cour d'infirmer le jugement querellé et de statuer à nouveau afin de :

- dire que son licenciement prononcé le 20 juillet 2021 est dépourvu de cause réelle et sérieuse

- condamner la société Orion Expertise Comptable à lui payer les sommes suivantes :

- 3.108,06 euros brut à titre de rappel de salaire (période de mise à pied),

- 310,80 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire,

- 5.515, 90 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 551,59 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

- 2.523, 53 euros brut à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 11.031,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamner la société Orion Expertise Comptable à lui payer les sommes suivantes :

* 2.757,95 euros à titre d'indemnité pour irrégularité formelle de licenciement,

*1.504,80 euros brut à titre d'heures supplémentaires,

*150,48 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur ces heures supplémentaires,

*2.757, 95 euros à titre de dommages intérêts pour refus de repos compensateur,

*16.547,70 euros à titre de dommages intérêts pour travail dissimulé,

*10.000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice distinct,

*4.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance ainsi que les dépens de première instance et 5.000 euros pour ceux exposés en cause d'appel ainsi que les dépens de l'appel ;

- condamner la société Orion Expertise Comptable à lui remettre sous astreinte de 500 euros par jour à compter du jugement à intervenir :

- les bulletins de salaire de juin (rectifié), juillet (rectifié), août et septembre 2021 portant le montant des condamnations retenues,

- l'attestation Pôle emploi rectifiée portant le montant des condamnations retenues,

- le certificat de travail rectifié faisant mention d'une durée de travail du 15 novembre 2020 au 3 décembre 2021 ;

- débouter la société Orion Expertise Comptable de toutes ses demandes.

Par conclusions communiquées le 18 septembre 2023, la société Orion Expertise Comptable demande la confirmation du jugement entrepris et la condam