Cabinet D, 12 décembre 2024 — 22/00126

N° 366

GR

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Copies authentiques délivrées à :

- Me Piriou,

- Me Bourion,

le 23.12.2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Commerciale

Audience du 12 décembre 2024

RG 22/00126 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 74, rg n° 2014 000819 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 21 mai 2021 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 25 avril 2022 ;

Appelante :

La Société Eurotitrisation, société anonyme, inscrite au Rcs de Bobigny sous le n° 352 458 368 B dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 6], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

Agissant en qualité de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, venant aux droits de la BANQUE DE POLYNESIE en vertu d'un acte de cession de créance du 28 juillet 2017 ;

Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

M. [D] [H], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant à [Localité 13] [Adresse 11] ;

Mme [W] [G], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 14] (Haut de Seine), de nationalité française, demeurant à [Localité 7] ;

Mme [F] [C], née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant à [Localité 8] [Adresse 12] ;

Représentés par Me Dominique BOURION, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 26 avril 2024 ;

Composition de la Cour :

La cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 8 août 2024, devant M. RIPOLL, conseiller désigné par l'ordonnance n° 64/ ORD /PP.CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de président dans le présent dossier, Mme GUENGARD, président de chambre, Mme MARTINEZ, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition, non publiquement, de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par M. RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES :

La cour se réfère à la décision dont appel pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure. Il suffit de rappeler que :

La SARL ADG COMPANY, qui avait été constituée entre [D] [H], [F] [C] et [W] [G], a été mise en liquidation judiciaire le 10 juin 2013. La BANQUE DE POLYNÉSIE a déclaré le 17 juin 2013 au mandataire liquidateur sa créance d'un montant total de 21 224 524 F CFP au titre :

-du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], garanti par les cautions solidaires de [X] [Z] (à hauteur de 2,4 MF CFP), [D] [H] (à hauteur de 2,4 MF CFP), [F] [C] (à hauteur de 1,6 MF CFP) et [W] [G] (à hauteur de 1,6 MF CFP) ;

-du crédit n° 220 905, garanti par les cautions solidaires de [D] [H] (à hauteur de 51 %), [F] [C] (à hauteur de 19 %) et [W] [G] (à hauteur de 30 %) ;

-du crédit n° 229 621, garanti en totalité par la caution solidaire de [D] [H].

La créance de la BANQUE DE POLYNÉSIE a été admise à titre chirographaire par ordonnance du juge-commissaire rendue le 4 juin 2018.

La BANQUE DE POLYNÉSIE a exercé son recours contre les cautions par requête au tribunal mixte de commerce en date du 24 juin 2014.

Le 28 juillet 2017, la BANQUE DE POLYNÉSIE a cédé sa créance au COMPARTIMENT CREDINVEST 2 DU FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT CREDINVEST représenté par la SA EUROTITRISATION, laquelle a poursuivi l'instance en intervenant volontairement par conclusions en date du 30 avril 2019.

La société EOS CREDIREC, désignée comme recouvreur, a mis en demeure [F] [C], [D] [H] et [W] [G] par courriers en date du 8 janvier 2019.

Par jugement rendu le 13 mars 2020, le tribunal mixte de commerce de Papeete a :

Ordonné la réouverture des débats ;

Enjoint à la société EUROTITRISATION de :

produire son extrait du registre de commerce ;

justifier que les sommes qu'elle réclame dans la présente instance sont bien celles dues au titre du compte courant ouvert pour la société ADG COMPANY (567601018) et du prêt qui lui a été consenti (n°220 905) ;

justifier qu'elle a été désignée par le fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2 pour poursuivre le recouvrement de ses créances ;

Dit que la société EUROTITRISATION devra conclure à l'audience du 15 mai 2020 ;

Réservé les dépens.

Par jugement rendu le 16 octobre 2020, le tribunal mixte de commerce de Papeete a :

Ordonné la réouverture des débats ;

Enjoint à la société EUROTITRISATION de clarifier son rôle et de celui de