Cabinet D, 12 décembre 2024 — 21/00416

N° 365

GR

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Copie exécutoire

délivrée à :

- Me Oputu,

Le 23.12.2024.

Copie authentique

délivrée à :

- Me Antz,

le 23.12.2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 12 décembre 2024

RG 21/00416 ;

Décisions déférées à la Cour : jugements n° 15/1047/add et 21/374, rg 15/00107 et n° 18/00541 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete des 17 août 2016 et 30 août 2021 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 3 novembre 2021 ;

Appelants :

M. [W] [K] [E], né le [Date naissance 11] 1971 à [Localité 23], de nationalité française, demeurant à [Localité 16] ;

Mme [TN] [MU] [E], née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 23], de nationalité française, demeurant à [Adresse 18] ;

Mme [X] [C] [E], née le [Date naissance 12] 1974 à [Localité 23], de nationalité française, demeurant à [Localité 24] ;

M. [H] [HF] [UY] [E], né le [Date naissance 10] 1976 à [Localité 23], de nationalité française, demeurant [Localité 16] ;

Mme [TY] [E], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 23], de nationalité française, demeurant [Localité 16] ;

Mme [F] [NE] [E], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 23], de nationalité française, demeurant à [Localité 16] ;

Représenté par Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

Mme [A] [N], née le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 23], de nationalité française, [Adresse 14] ;

Mme [NJ] [Y], né le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 23], de nationalité française, demeurant à [Adresse 22] à [Localité 16], [Adresse 25] épouse [VD] ;

Mme [I] [G], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 23], de nationalité française, demeurant à [Adresse 22] à [Localité 16], [Adresse 25] épouse [VD] ;

Mme [B] [G], née le [Date naissance 13] 1984 à [Localité 23], de nationalité française, demeurant à [Adresse 22] à [Localité 16], [Adresse 25] épouse [VD] ;

M. [V] [G], né le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 23], de nationalité française, demeurant à [Adresse 22] à [Localité 16], [Adresse 25] épouse [VD] ;

Représentés par Me Lorna OPUTU, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 26 avril 2024 ;

Composition de la Cour :

La cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 8 août 2024, devant M. RIPOLL, conseiller désigné par l'ordonnance n° 64/ORD/PP .CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de président dans le présent dossier, Mme GUENGARD, président de chambre, Mme MARTINEZ, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par M. RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES :

Par requête en date du 4 février 2015, [A] [N], [NJ] [Y], [I] [G], [B] [G] et [V] [G] (les consorts [G]-[Y]), agissant en qualité de propriétaires indivis de la terre [Adresse 20] lot 13 du domaine de [Adresse 22] à [Localité 16] (île de Tahiti), ont demandé l'expulsion de [TY] [E] d'une partie de celle-ci après avoir fait signifier à son père [Z] [E] le 21 novembre 2013, décédé en 2014, un congé motivé par les loyers impayés depuis 1991, et sa condamnation à payer le montant de ceux-ci ainsi qu'une indemnité d'occupation.

Par jugement rendu le 17 août 2016, le tribunal de première instance de Papeete a :

Débouté [TY] [E] de ses contestations relatives à la propriété des consorts [G]-[Y]- [N] du domaine foncier de 4 ha environ situé à [Localité 21] (lot 13) et à l'existence d'un contrat de bail verbal conclu entre feue [S] [NU] épouse d'[D] [HP] [VD] et ses parents, [Z] [E] et [TN] [BG], son épouse, en 1985 ;

Avant dire droit sur les autres demandes,

Enjoint aux consorts [G]-[Y]-[N] d'appeler en cause les cinq autres héritiers de feu [Z] [E] décédé le [Date décès 2] 2014, à savoir :

M. [W] [E],

Mme [TN] [E] épouse [P],

Mme [X] [E] épouse [BW],

M. [H] [E],

Mlle [F] [E] ;

Enjoint aux consorts [G]-[Y]-[N] de fournir toutes explications utiles quant aux droits de [A] [N] épouse de [V] [G] sur le domaine foncier de [Localité 21] qui a été légué à Mlle [HA] [NJ] [Y], à [I] [G], à [B] [G] et à [V] [G] et non à elle, étant rappelé qu'elle a accepté le [Date décès 9] 2014 que le legs consenti le 30 septembre 1992 aux quatre légataires particuliers précités leur soit délivré ;

Enjoint aux consorts [G]-[Y]- [N] d'établir par tout moyen et notamment par un constat d'huissier de justice que [TY] [E] ou l'un des autres héritiers [E] occupe la maison édifiée sur la parcelle de 400 m2 donnée en