2ème chambre section B, 17 décembre 2024 — 23/03680
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03680 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAKN
SI
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'ALES
13 novembre 2023
RG :51-22-0000
[M]
C/
[M]-[W]
[W]
[K]
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section B
ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'ALES en date du 13 Novembre 2023, N°51-22-0000
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Sandrine IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre
Mme Laure MALLET, Conseillère
Mme Sandrine IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Décembre 2024, prorogé au 17 Décembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [A] [M]
né le 09 Avril 1970 à [Localité 12]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Guilhem NOGAREDE de la SELARL GN AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Patricia HIRSCH de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS PATRICIA HIRSCH, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉS :
Monsieur [E] [M]-[W]
né le 17 Juin 1973 à [Localité 11]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représenté par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Aude GUIRAUDOU SAMSON de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'ALES
Monsieur [T] [W]
né le 18 Décembre 1938 à [Localité 6]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représenté par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Aude GUIRAUDOU SAMSON de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'ALES
Madame [S] [X] [G] [K] épouse [W]
née le 22 Septembre 1946 à [Localité 13] (ALGÉRIE)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Aude GUIRAUDOU SAMSON de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'ALES
Statuant en matière de baux ruraux.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 17 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 15 janvier 2009, Monsieur [T] [M] [W] et Madame [S] [K] épouse [M], respectivement usufruitier et nue-propriétaire ont donné à bail à ferme à Monsieur [A] [M], leur fils, diverses parcelles situées sur les communes de [Localité 6] et de [Localité 9] pour une superficie totale de 29 ha 96 a 30 c, ainsi qu'une étable de 200 m² moyennant un fermage s'élevant à la somme annuelle de 387,78 €.
Ces terres étaient précédemment exploitées par Monsieur [A] [M] et sa mère, Mme [S] [K] épouse [M] dans le cadre du GAEC '[Adresse 8]', ce GAEC constitué le 21 mai 2003 ayant été dissous le 31 décembre 2007 suite au départ à la retraite de Mme [S] [K] épouse [M], le 30 septembre 2006.
Le bail à ferme a été renouvelé le 15 janvier 2018 jusqu'au 14 janvier 2027.
Par acte notarié en date du 27 septembre 2018, Madame [S] [K] épouse [M] a donné la nue propriété de certaines parcelles faisant l'objet du bail rural, à son autre fils, Monsieur [E] [M] [W], en avance sur succession puis par acte notarié du 5 août 2022, Monsieur [T] [M] [W] et Madame [S] [K] épouse [M] lui ont donné la nue-propriété d'autres parcelles, hors part successorale, en ayant conservé l'usufruit.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2022, Monsieur [T] [M] [W] et Madame [S] [K] épouse [M] ainsi que leur fils Monsieur [E] [M] [W] ont donné congé à Monsieur [A] [M] du bail pour exercice du droit de reprise avec effet au 14 janvier 2024.
Par lettre recommandée reçue au greffe le 19 avril 2022, Monsieur [A] [M] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Alès d'une demande en nullité du congé.
Par acte de commissaire de justice délivré le 1er juin 2023, Monsieur [A] [M] a assigné Monsieur [T] [M] [W], Madame [S] [K] épouse [M] et leur fils Monsieur [E] [M] [W] devant le juge des référés sur le fondement de l'article 894 du code de procédure civile aux fins de voir installer un compteur d'eau distinct du sien et qu'il soit ordonné la remise en état des parcelles B10, B755 et B756 avec le retrait de bois coupé, remorques et autres objets entreposés.
Par ordonnance de référé du 3 août 2023, Monsieur [A] [M] était déb