2 e chambre civile, 19 décembre 2024 — 24/00585
Texte intégral
SCI CANDICE
C/
[C] [S]
[L] [E]
SELARL 4R SOLUTIONS
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - CONTENTIEUX DIJ ON
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
N° RG 24/00585 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNPY
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 avril 2024,
rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Dijon - RG : 2024/3246
APPELANTE :
SCI CANDICE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège :
[Adresse 14]
[Localité 7]
représentée par Me Jean-François MERIENNE, membre de la SCP MERIENNE & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83
assistée de Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANÇON
INTIMÉS :
SELARL 4R SOLUTIONS, prise en la personne de Me [Y] [W], es qualité de liquidateur de la Société MCCH dont le siège social est situé [Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Me Eric SEUTET, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108
Monsieur [L] [E]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 13] (TURQUIE)
domicilié :
[Adresse 8]
[Localité 5]
représenté par Me Philippe CHATEAU, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 121
Monsieur [C] [S]
domicilié :
[Adresse 10]
[Localité 1]
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - CONTENTIEUX DIJ ON
[Adresse 6]
[Localité 4]
non représentés
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre,
Sophie BAILLY, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
MINISTÈRE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. Olivier BRAY, avocat général,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG,
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 14 Novembre 2024 pour être prorogée au 05 Décembre 2024 puis au 19 Décembre 2024,
ARRÊT : rendu par défaut,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte notarié du 22 janvier 2019, la SCI Candice a donné à bail à la société Stephkar des locaux commerciaux situés [Adresse 9] à [Localité 11], destinés à une activité de 'café, restauration sur place ou à emporter'.
Ce bail a été régularisé pour une durée de neuf années entières commençant à courir le 22 janvier 2019 pour se terminer le 21 janvier 2028.
Le loyer convenu, assorti d'une clause de révision annuelle après la première année du bail, était de :
- du jour de la signature du bail au 1er avril 2020 : 45 000 euros HT par an, soit une somme de 3 750 euros par mois, outre 9 000 euros au titre de la provision sur charges,
- à compter du 1er mai 2020 : 50 000 euros HT par an, soit une somme de 4 166,67 euros par mois, outre 10 000 euros au titre de la provision sur charges.
Le bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit et sans autre formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user de la clause.
Les locaux sont actuellement occupés non pas par la société Stephkar mais par une autre société, la société MCCH, laquelle a procédé au versement d'un certain nombre de loyers.
En raison de l'existence d'impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a été délivré à la société Stephkar le 17 février 2022 à la requête de la société propriétaire des lieux.
En réponse, l'huissier de justice mandaté a reçu le 2 mars 2022 un courriel de la société MCCH, dans lequel cette dernière indiquait s'être substituée à la société Stephkar en date du 24 avril 2019.
En l'absence de règlements, la SCI Candice a saisi le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir constater la résiliation du bail authentique régularisé le 22 janvier 2019 l'unissant à la société Stephkar, et condamner cette dernière au paiement des loyers et charges impayés, tout en ordonnant son expulsion.
La société Stephkar alléguant avoir cédé son bail à la société MCCH, les mêmes demandes ont été formulées à l'encontre de cette dernière, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal estimerait que la société MCCH s'est substituée au preneur.
Suivant jugement du 14 février 2024, le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire